Déontologie et alertes (cnDAspe)

Quelle alimentation humaine pour demain ? Le cas des insectes et des microalgues

Remondet — 2024-11-19T14:45:15Z

Le Comité de la Prévention et de la Précaution a publié le 19 novembre 2024 son rapport intitulé :

Quelle alimentation humaine pour demain ? Le cas des insectes et des microalgues

Les nouveaux aliments (en anglais novel foods) sont définis dans l'Union européenne, comme tout aliment qui n'a pas été consommé de manière significative avant le 15 mai 1997 (UE. Règlement sur les nouveaux aliments 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25novembre 2015, relatif aux nouveaux aliments).

Les discussions qui ont conduit au choix du CPP sont nées de la reconnaissance des changements d'ores et déjà observés dans les pratiques alimentaires (humaines, mais aussi concernant les animaux d'élevage) et, encore davantage, des déclarations qui annoncent des évolutions à venir, voire des ruptures dans nos régimes alimentaires, de leurs conséquences sur nos comportements et de leur impact sur notre environnement.

Le CPP s'est donné pour objectif de porter un regard large et transversal sur ces évolutions et sur la nature des dangers et des risques qu'elles pouvaient engendrer. Parmi les nouveaux aliments, le choix du comité s'est porté sur les insectes et les microalgues.

Le rapport intégral est téléchargeable en cliquant ici :

CPP (2024) Quelle alimentation humaine pour demain ? Rapport complet (document PDF - 797.2 ko)

Un résumé de son propos est disponible ici :

CPP (2024) Quelle alimentation humaine pour demain ? Résumé (document PDF - 229.9 ko)

Quelle alimentation humaine pour demain ? Le cas des insectes et des microalgues

Remondet — 2024-11-19T14:39:12Z

Le Comité de la Prévention et de la Précaution vient de publier son nouveau rapport intitulé :

Quelle alimentation humaine pour demain ? Le cas des insectes et des microalgues

Le CPP s'est donné pour objectif de porter un regard large et transversal sur ces évolutions et sur la nature des dangers et des risques qu'elles pouvaient engendrer.
Parmi les nouveaux aliments, le choix du comité s'est porté sur les insectes et les microalgues.

Le rapport intégral est téléchargeable en cliquant ici :

CPP (2024) Quelle alimentation humaine pour demain ? Rapport complet (document PDF - 797.2 ko)

Un résumé de son propos est disponible ici :

CPP (2024) Quelle alimentation humaine pour demain ? Résumé (document PDF - 229.9 ko)

Rapport d'activité 2023

Afroment — 2024-10-25T14:40:14Z

Consulter le rapport d'activité 2023 (1.6 Mo, PDF)

Avis relatif à l'évolution des missions et du fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (cnDAspe)

Afroment — 2024-10-07T12:21:29Z

Avis relatif à l'évolution des missions et du fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (cnDAspe)

Texte délibéré lors de la session plénière du 20 Juin 2024

La loi n° 2013-316 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte a été promulguée le 16 avril 2013 et a institué la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (cnDAspe), chargée de veiller aux règles déontologiques s'appliquant à l'expertise scientifique et technique et aux procédures d'enregistrement des alertes en matière de santé publique et d'environnement .

La cnDAspe a été installée le 26 janvier 2017 par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sous la présidence de Marie-Christine Blandin, remplacée ensuite par Denis Zmirou-Navier.

Á l'approche du terme du second mandat pour de nombreux membres de la Commission, la session plénière de la Commission du 25 janvier 2024 a voulu tirer les enseignements du fonctionnement de la Commission depuis sa mise en place, d'autant plus que de nombreuses lois dans le champ de compétences de la cnDAspe ont été promulguées depuis le début de ce mandat. Ce retour d'expérience a été préparé par un groupe de travail constitué de membres volontaires de la Commission.

La cnDAspe retient le rapport du groupe de travail et les propositions qu'il contient comme base de décisions à prendre lors de ses prochaines sessions plénières et comme conseils pour la prochaine mandature, après prise en compte des amendements discutés lors de la session plénière du 20 juin 2024. L'Avis qui suit reflète les principales conclusions de cette délibération.

Chargée notamment (1er alinéa,1° et 2° de l'article 2 de la loi n°2013-316 du 16 avril 2013) de veiller aux règles déontologiques s'appliquant à l'expertise scientifique et technique dans le champ de la santé publique et de l'environnement, la cnDAspe entend renforcer son action pour promouvoir les grands principes qui doivent guider la pratique de l'expertise publique, à commencer par le principe de transparence, celui de l'exhaustivité dans la prise en compte des travaux académiques et le principe du contradictoire, comme le rappellent Philippe Roqueplo , Daniel Agacinski ou Didier Truchet 5 : une expertise est destinée à ouvrir autant qu'il est possible l'espace de la critique scientifique des options envisageables.
Dans l'exercice de cette première mission, la cnDAspe continuera de porter son regard, et de chercher des collaborations, à l'échelle européenne, comme base de comparaisons, et parce que l'expertise communautaire à des impacts majeurs sur les décisions relatives à l'environnement et la santé publique dans chacun des Etats membres.

La cnDAspe va également engager une réflexion approfondie sur les manières d'associer plus étroitement la société civile dans la conduite d'une expertise, tout en garantissant que cette dernière soit indépendante et fondée scientifiquement (cf. 5° de l'article 2).

La cnDAspe prend acte du fait qu'elle n'a pas été désignée par le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 parmi les autorités externes habilitées à recevoir des signalements d'alertes au sens de la loi n°2016-1691 modifiée par la loi n°2022-401. Dans ce contexte, elle clarifiera l'information consignée sur son site Internet à propos de son rôle à l'égard du traitement des alertes des personnes physiques, en évitant toute ambigüité à ce sujet. Elle ne devrait donc plus être destinataire de ce type de messages en première intention.
Le site de la cnDAspe recommandera aux lanceurs d'alerte, s'ils estiment que le traitement de leur signalement par l'autorité saisie est insatisfaisant, de se faire aider par l'une des associations, syndicats ou autres entités en mesure de saisir la cnDAspe.
La Commission rappellera également qu'elle peut décider de s'autosaisir, notamment en cas de difficultés de traitement d'alertes à forts enjeux pour la santé publique ou l'environnement.
Si malgré tout, une personne physique déposait sur le site de la cnDAspe un signalement d'alerte, celui-ci serait réorienté par le bureau, avec l'accord des intéressés, vers l'autorité externe compétente pour les traiter ; la formation plénière en serait informée et serait saisie par le bureau de cas susceptibles de donner lieu à autosaisine.
En cas de difficulté, la personne serait invitée à saisir le Défenseur des droits pour être orientée vers l'autorité idoine.

La cnDAspe engagera une réflexion sur les modalités d'exécution de sa mission de « veiller […] aux procédures d'enregistrement des alertes en matière de santé publique et d'environnement » (1er alinéa de l'article 2 de la loi n°2013-316), notamment au travers d'un accès effectif aux registres d'alertes déposés dans les établissements publics visés au décret n° 2014-1628 du 26 décembre 2014, dont elle est chargée de suivre la mise en œuvre (6° de l'article 2 et article 3 de la loi n°2013-316).

La cnDAspe décide de conserver et de maintenir à jour la plateforme qui a permis jusqu'à présent le dépôt sécurisé des alertes. Cette plateforme permettra la réception de tous les courriers et saisines de la cnDAspe dans des conditions confidentielles, notamment celles concernant le non-respect des règles déontologiques s'appliquant aux procédures d'enregistrement et de traitement des alertes en matière de santé publique et d'environnement. Les données déposées sur cette plateforme doivent être directement accessibles aux président et vice-président de la cnDAspe.

La cnDAspe élaborera un document, qui sera rendu public, afin de clarifier la procédure d'instruction des saisines et des auto-saisines, au cœur de ses missions (articles 2 et 4 de la loi n°2013-316), en précisant les critères qui pourront la conduire à ne pas donner suite à une 3 saisine, avec en particulier une appréciation sur la plus-value qu'elle pourra apporter au dossier et sur les moyens qu'elle pourra mobiliser à cet effet.

La cnDAspe formalisera un document, qui sera rendu public, rassemblant les conditions qui accompagnent la création d'une formation spécifique, en explicitant les raisons de cette création, les critères conduisant au choix des experts, ainsi que les modalités de la publication du rapport de la formation spécifique. Le mode opératoire de la production de l'avis de la cnDAspe, distinct du rapport de la formation spécifique et seul élément de sa réponse à la saisine, fera également l'objet d'une information.

Constatant sa non implication dans ses travaux, la cnDAspe souhaite rendre effectif le rôle du comité de la prévention et de la précaution (CPP), comme « comité spécialisé de la cnDAspe », selon l'article 15 du décret n° 2014-1629 du 26 décembre 2014. Elle poursuivra les échanges engagés avec le CGDD et le président du CPP afin que le CPP, qui doit être renouvelé, puisse exercer la fonction d'appui scientifique auprès de la cnDAspe, notamment dans le cadre des formations spécifiques.

Afin d'améliorer son travail collégial, la cnDAspe décide d'élargir la composition de son bureau en y incluant le président, le vice-président, ainsi que trois membres dont deux élus de la Commission et un du CPP, pour une durée d'une année renouvelable.

La cnDAspe rappelle que, conformément à l'article 17 du décret n° 2014-1629, il appartient aux services du ministère chargé du développement durable d'assurer le secrétariat permanent de la Commission, ce qui implique la garantie de moyens de fonctionnement appropriés. Compte tenu du caractère interministériel des missions de la cnDAspe, la Commission invite le CGDD à entamer des discussions avec les services des ministères relevant de son périmètre de missions, afin de consolider les moyens dédiés au fonctionnement de la cnDAspe.

La cnDAspe décide d'engager dès les prochaines sessions de 2024 une actualisation de son Règlement intérieur sur différents points, dont :
- un amendement de l'article 2.1 visant de créer un bureau élargi ;
- une réécriture du paragraphe 2.3.2 relatif aux modalités de prise de décision ;
- un amendement de l'article 2.5 concernant les formations spécifiques ;
- La cnDAspe examinera les articles concernant le CPP en les amendant le cas échéant, ainsi que celui (article 2.2) concernant le secrétariat permanent afin de clarifier ses missions exercées sous l'autorité fonctionnelle du président de la cnDAspe.

La cnDAspe estime nécessaire que le président et le vice-président de la Commission puissent disposer des droits d'administrateur sur le site internet de la Commission équivalents à ceux de son Secrétariat permanent et demande que des discussions soient conduites rapidement avec les services du ministère en charge du développement durable afin de rendre opérationnel cet accès.

Télécharger l'avis relatif à l'évolution des missions et du fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (cnDAspe)

Avis relatif à la déontologie d'une expertise sanitaire diligentée par l'ARS Grand-Est

Afroment — 2024-09-05T09:35:57Z

Avis relatif à la déontologie d'une expertise sanitaire diligentée par l'ARS Grand-Est

Texte délibéré lors de la session plénière du 16 mai 2024

La Commission nationale de déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (cnDAspe) a été saisie le 20 mars 2024 par l'association Renaloo, en vertu de l'article 4 de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte, qui dispose que la cnDAspe peut être saisie par une association ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades agréée en application de l'article L. 1114- 1 du code de la santé publique. L'association Renaloo est depuis 2008 une association de patients atteints de maladies rénales et dispose de l'agrément national des associations d'usagers du système de santé.

L'association avait déjà saisi la cnDAspe le 1er août 2023, ayant été alertée par deux médecins d'un établissement de santé privé de Nancy sur des pratiques répétées, et jugées abusives, de dialyse rénale par des confrères de cet établissement. Après examen des éléments détaillés du dossier d'alerte reçu, la cnDAspe avait décidé de
transmettre celui-ci au Procureur de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénale. Le Conseil national de l'ordre des médecins et l'Agence de Biomédecine(1) ont été informés de la transmission du dossier au
Procureur de la République ( article/compte-rendu-de-la-reunion-du-21-septembre-2023" class='spip_out' rel='external'>voir le compte-rendu de la réunion de la cnDAspe du 21 septembre 2023).

Ultérieurement, l'association Renaloo avait déposé une plainte le 30 janvier 2024 auprès du Procureur de la République de Nancy pour atteinte à l'intégrité du corps humain, mise en danger de la vie d'autrui et abus de faiblesse.

Dans le cadre de l'instruction de cette affaire dont elle a également été informée directement par les médecins lanceurs de l'alerte, l'Agence régionale de santé (ARS) Grand-Est avait décidé fin 2023 de diligenter une expertise portant sur un panel de dossiers, visant à éclairer l'administration sur la justification médicale des prescriptions des dialyses, et avait constitué un comité de trois experts à cette fin.

Il s'est avéré que deux des experts missionnés dans le cadre de cette expertise sanitaire sont l'actuel et un précédent président du syndicat des néphrologues libéraux dont font partie les deux médecins mis en cause.

Or ce syndicat a notamment pour objets de (i) défendre ses adhérents dans leur exercice professionnel et de (ii) défendre les intérêts matériels et moraux de ses membres, et globalement l'étude et de la défense des intérêts professionnels et moraux des médecins dans tous les rapports qu'ils sont amenés à avoir dans la pratique de leur activité spécifique, comme indiqué sur son site (https://nephrolib.com/). Le syndicat a d'ailleurs décidé de porter plainte en janvier pour diffamation contre l'association Renaloo, comme le rapporte lesite de l'association.(2)

Dans un communiqué publié le 1er février 2024, le syndicat des néphrologues libéraux indique qu'il « reste dans l'attente des résultats de l'expertise officielle, diligentée par l'ARS Grand-Est », en précisant que « s'il s'avère, que des pratiques inadaptées de la prise en charge de l'insuffisance rénale aiguë se confirment, et ont pu mettre en danger des patients insuffisants rénaux, il condamnera avec la plus grande fermeté ces dérives qui […] discréditent le travail fait quotidiennement par les néphrologues libéraux dans le respect des règles de l'art et l'application des bonnes pratiques ».

La saisine du 20 mars 2024

L'association de patients Renaloo a fait part à la cnDAspe, le 20 mars 2024, d'une requête en annulation déposée auprès du tribunal administratif de Nancy en raison de la composition jugée biaisée et contrevenant aux règles de la qualité de l'expertise du comité d'experts constitué par l'ARS Grand-Est pour l'éclairer sur la pertinence des indications médicales des dialyses en cause. Cette requête a depuis été rejetée au motif qu'une association de patients n'aurait pas d'intérêt direct dans la désignation des experts du comité d'évaluation. Son rejet n'implique pas que cette requête ne soit pas fondée sur le fond.

La cnDAspe ne peut intervenir dans cette requête en annulation, mais elle est fondée à émettre à l'attention du ministère de la Santé un avis sur les conditions de réalisation de cette expertise sanitaire dont l'ARS avait informé l'association Renaloo lors d'un échange en décembre 2023. La décision de préparer un tel avis a été prise lors de la session plénière de la cnDAspe le 18 avril 2024.

L'analyse de la cnDAspe

Selon le décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 portant approbation de la charte de l'expertise sanitaire prévue à l'article L. 1452-2 du code de la santé publique, « l'expertise s'entend, de façon générale, selon les termes de la norme AFNOR NF X 50-110, comme un ensemble d'activités ayant pour objet de fournir à un commanditaire, en réponse à la question posée, une interprétation, un avis ou une recommandation aussi objectivement fondés que possible, élaborés à partir des connaissances disponibles et de démonstrations argumentées sur des critères explicites, accompagnées d'un jugement professionnel (….) ».

Les activités d'expertise sanitaire sont donc celles qui ont pour objet d'éclairer le décideur et d'étayer sa prise de décision en santé et en sécurité sanitaire.(3)

Selon cette Charte, « L'organisme chargé de la réalisation de l'expertise décrit, fait connaître et fait respecter les règles applicables en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts ». Un conflit d'intérêts naît d'une situation dans laquelle les liens d'intérêts d'un expert sont susceptibles, par leur nature ou leur intensité, de mettre en cause son impartialité ou son indépendance dans l'exercice de sa mission d'expertise au regard du dossier à traiter.(4)

Comme le rappelle Didier Truchet(5), « l'expert indépendant n'existe pas, et sa compétence peut conduire à faire appel à lui nonobstant ses liens (voire exceptionnellement, ses conflits) d'intérêts, seuls le nombre et la diversité des experts permettent de neutraliser leurs dépendances de toutes sortes. » Une telle situation est envisagée par la Charte de l'expertise sanitaire qui précise(6) que « A titre exceptionnel, un expert ou plusieurs experts en situation de conflit d'intérêts peuvent apporter leur expertise :
― si cette expertise présente un intérêt scientifique ou technique indispensable ; et
― si l'organisme chargé de la réalisation de l'expertise n'a pas pu trouver d'expert de compétence équivalente dans le domaine concerné et qui n'ait pas de conflit d'intérêts. »

Cette exception ne peut être invoquée dans le cas d'espèce.

La cnDAspe constate donc que le comité d'expertise mis en place par l'ARS Grand-Est ne répond pas à ces recommandations de bonne pratique de l'expertise sanitaire. Ce comité est réduit à trois experts dont deux médecins en situation de liens d'intérêts forts avec leurs confrères mis en cause et sont respectivement ancien et actuel président du syndicat des néphrologues libéraux, en procès contre l'association de défense des malades Renaloo qui a porté plainte contre les médecins mis en cause. L'ARS Grand-Est méconnait sur ce point la Charte de l'expertise sanitaire.

L'arrêt récent de la Cour de Justice de l'Union Européenne (D & A Pharma) va dans ce sens et dispose que l'agence d'expertise compétente de l'Union Européenne ne peut s'affranchir de l'obligation de s'assurer que les experts auxquels elle a recours ne sont pas en situation de conflit d'intérêts, arrêt qui devrait logiquement faire jurisprudence en matière d'expertise sanitaire au sein de l'UE.

De manière plus générale, le Code de déontologie médicale (dont les articles figurent dans le code de la santé publique sous les numéros R.4127-1 à R.4127-112) précise, dans son Titre IV (Exercice de la profession), section 5 (Exercice de la médecine d'expertise) que « […] Un médecin ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d'un de ses patients, d'un de ses proches, d'un de ses amis ou d'un groupement qui fait habituellement appel à ses services » (art. R.4127-105 du code de la santé publique) ». La responsabilité syndicale des deux experts visés s'inscrit clairement dans le cadre de tels « regroupements » dont ils assurent ou ont assuré la présidence.

Le Code de déontologie médicale dispose également dans son Titre II (Devoirs envers les patients) que « lorsqu'un patient demande à avoir accès à son dossier médical par l'intermédiaire d'un médecin, celui-ci remplit cette mission en tenant compte des seuls intérêts du patient et se récuse en cas de conflit d'intérêts » (art. R.4127-46). Pour la cnDAspe, cette prescription a aussi une application dans l'expertise diligentée par l'ARS Grand-Est, même s'il ne s'agit pas d'une demande d'accès au dossier médical et que les malades ne sont pas leurs patients, car c'est en tant que médecins spécialistes qu'il leur est demandé d'apprécier la justification des prescriptions des dialyses par leurs confrères, ce pour quoi ils auraient dû se récuser en raison des conflits d'intérêts existants.

La cnDAspe constate donc aussi que la charte de l'expertise sanitaire et le code de déontologie médicale auraient dû conduire les deux experts concernés à signaler leur situation au commanditaire de l'expertise au regard du dossier qui leur était confié, et à se récuser, ce qu'ils n'ont pas fait.

En conclusion, la cnDAspe s'étonne vivement du non-respect dans ce dossier des règles déontologiques qui doivent s'appliquer lors de la mise en place d'une expertise sanitaire, tant par l'autorité compétente, en l'occurrence l'ARS Grand-Est, que par les deux experts sollicités. La cnDAspe invite le ministère de la santé à demander à l'ARS Grand-Est de reconsidérer la composition du comité d'expertise devant l'éclairer sur la pertinence des indications médicales de dialyse, de telle sorte que toute personne en situation de conflit d'intérêts en soit exclue et que le nouveau comité d'expertise comprenne des spécialistes libéraux ainsi que des spécialistes exerçant dans des établissements de santé publics, dont un CHU.

(1) Ces deux organismes sont qualifiés pour recevoir des alertes relevant de la santé publique dans l'annexe du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 et
sont compétents pour l'affaire considérée.
(2) Une procédure pénale est en cours auprès du tribunal judiciaire de Paris, le syndicat des néphrologues libéraux reprochant à l'association Renaloo la teneur d'une communication sur son site internet intitulée « Cash investigation et maladies rénales, au-delà des faits, une solution : la greffe », qui se fait l'écho d'une émission diffusée sur TF1 en janvier 2022 sur des pratiques jugées abusives de certains néphrologues autour des activités de dialyse.
(3) Charte de l'expertise sanitaire (suite) : « L'organisme chargé de la réalisation d'une expertise désigne les experts, français ou, le cas échéant, étrangers, présentant les compétences et l'expérience nécessaires à la réalisation de cette expertise. Il peut procéder à la publication d'appels à candidatures pour leur sélection.
L'organisme chargé de la réalisation de l'expertise s'assure que les experts retenus disposent des compétences, de l'expérience ainsi que de l'indépendance nécessaires pour réaliser les travaux d'expertise demandés, en s'appuyant notamment sur l'analyse de leur curriculum vitae, de leurs compétences professionnelles, de leurs productions scientifiques et de leurs déclarations d'intérêts. »
[(4) On trouvera dans différents documents les conditions de réalisation d'une expertise publique de qualité, notamment les mesures prévenant les conflits d'intérêts : norme AFNOR NF X 50-110 ; charte de l'expertise sanitaire (Décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 portant approbation de la charte de l'expertise sanitaire prévue à l'article L. 1452-2 du code de la santé publique ; note sur les éléments essentiels de la déontologie de l'expertise publique sur lesquels se fonde la cnDAspe dans l'exercice de sa mission->https://www.alerte-sante-environnement-deontologie.fr/IMG/pdf/20230710_note_sur_elements_essentiels_de_deontologie_de_l_expertise_v7.pdf]
(5) Truchet D. (2019). L'expertise publique – santé, environnement et alimentation – Rapport à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, 76 p.
(6) Charte de l'expertise sanitaire, section B. Gestion des conflits d'intérêt du chapitre III― La notion de lien d'intérêts, les cas de conflits d'intérêts et les modalités de gestion des conflits d'intérêts, en son point IV. Cas exceptionnels dans lesquels il peut être tenu compte des travaux réalisés par des experts présentant un conflit d'intérêts.

Signalement n°286

Afroment — 2024-09-02T16:34:54Z

Mots-clefs : Rejets eaux industrielles

Courrier de la cnDAspe au prefet de la Loire-Atlantique en date du 10 mai 2024
Réponse du préfet de la Loire-Atlantique à la cnDAspe en date du 6 juin 2024

Saisine art. 4 Loi Blandin

Signalement n°285

Afroment — 2024-09-02T15:54:15Z

Mots-clefs : Expertise sanitaire, déontologie Avis relatif à la déontologie d'une expertise sanitaire diligentée par l'ARS Grand-Est

Saisine art. 4 Loi Blandin

Compte rendu de la réunion du 21 mars 2024

Afroment — 2024-09-02T14:27:30Z

Relevé des décisions :

Décision 1 – Dossier n°247 (« Stockage privé amiante ») : Le signalement ayant fait l'objet d'une plainte ne relève pas de la compétence de la Commission. ; dossier clos.
Décision 2 – Dossier n°248 (« Drainage forêt ») : après examen du dossier, la Commission décide sa transmission à l'IGEDD ; dossier clos.
Décision 3 – Dossier n°249 (« Émanations zone industrielle ») : après examen du dossier, la Commission décide sa transmission à l'IGEDD ; dossier clos.
Décision 4 – Dossier n°250 (« Casse illégale ») : après examen du dossier, la Commission décide sa transmission à l'IGEDD ; dossier clos.
Décision 5 – Dossier n°251 (« Véhicules non dépollués ») : l'auteur du signalement a demandé à la Commission de retirer le dossier ; dossier classé sans suite.
Décision 6 – Dossier n°252 (« Extracteur air chantier naval ») : après examen du dossier, la Commission décide sa transmission à l'IGEDD ; dossier clos.
Décision 7 – Dossier n°253 (« Friture cantine rivière ») : constatant l'absence de réponse de l'auteur du signalement à ses demandes d'information complémentaires, la cnDAspe classe le dossier sans suite.
Décision 8 – Dossier n°254 (« Pollution blessant film ») : le signalement ayant fait l'objet d'une plainte ne relève pas de la compétence de la Commission ; dossier clos.
Décision 9 – Dossier n°255 (« Électricité tête ») : après examen du dossier, la Commission décide son classement sans suite.
Décision 10 – Dossier n°256 (« Garage illégal, huiles ») : après examen du dossier, la Commission décide sa transmission à l'IGEDD ; dossier clos. L'auteur du signalement est invité à s'adresser au Défenseur des Droits en cas de menaces.
Décision 11 – Dossier n°257 (« Effet Flicker ») : après examen du dossier, la Commission décide sa transmission à l'Anses ; dossier clos.
Décision 12 – Dossier n°261 (« Chaudière individuelle pollution ») : après examen du dossier, la Commission décide sa transmission à l'IGEDD ; dossier clos.
Décision 13 – Dossier n°262 (« Recyclage métaux ») : le signalement ayant fait l'objet d'une plainte ne relève pas de la compétence de la Commission ; dossier clos.
Décision 14 – La Commission décide de publier l'actualisation de ses recommandations adressées aux parlementaires. relatives au projet de loi sur la gouvernance de la sûreté nucléaire et la radioprotection
Décision 15 - L'avis « Pour une expertise scientifique et technique impartiale en vue de la maîtrise des expositions professionnelles aux pesticides en milieu agricole » est adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés. L'avis ainsi que le rapport du groupe d'experts indépendants seront publiés sur son site internet 7 jours après leur communication aux ministères concernés et à l'auteur de la saisine.

59e séance plénière

participants
Membres de la Commission
Stéphane BRISSY, Soraya DUBOC, Pierre-Henri DUÉE, Frédéric GRIVOT, Olivier LECLERC, Viviane MOQUAY, Valérie NOVEMBER, Agnès POPELIN, Denis ZMIROU-NAVIER

Invité :
Lionel MOULIN, Chef adjoint du Service de la Recherche et de l'Innovation (ou SRI)

Mandat de :
Daniel Agacinski à Viviane Moquay
Alain Dru à Agnès Popelin
Henri Bergeron à Stéphane Brissy
Marie-Françoise Guilhemsans à Pierre-Henri Duée
Gwenola Bargain à Olivier Leclerc
Catherine Buisson à Valérie November
Pierrette Pinot à Denis Zmirou-Navier

Secrétariat permanent :
Dominique MATHIEU-HUBER

ordre du jour
1. Ouverture de la réunion

Membres présents et excusés, décompte des mandats et vérification du quorum, point sur les DPI et les liens d'intérêt relatifs à l'ordre du jour
Point sur le compte rendu de la réunion du 25 janvier 2024

2. Signalements et alertes

Dossiers en cours et nouveaux signalements

3. Actions en cours ou à engager

Information sur les actions conduites relatives au projet de loi « gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection »
Publication du rapport « Exposition professionnelle aux pesticides » et de l'avis de la cnDAspe
Point sur les travaux du GT « Suites à donner au rapport Indépendance de la recherche et de l'expertise »
Faire connaître la vidéo « Qui peut saisir la cnDAspe ? »

4. Communication

Point sur le rapport d'activité 2023

La séance, par visioconférence, débute à 14 heures 02.
1. Ouverture de la réunion
Membres présents et excusés, décompte des mandats et vérification du quorum, point sur les DPI et les liens d'intérêt relatifs à l'ordre du jour
Le président établit la liste des présents et celle des mandats : avec 16 membres participants, dont 7 mandats, le quorum est atteint. Une membre présente est en situation de lien d'intérêt fort avec un sujet à l'ordre du jour ; Soraya Duboc ne participera pas aux échanges relatifs à ce sujet.

Point sur le compte rendu de la réunion du 25 janvier 2024.
Le président informe les membres présents que le compte rendu de la réunion du 25 janvier 2024 n'a pu être préparé par le Secrétariat permanent. Il se propose de rédiger un projet à partir du relevé des échanges élaboré par Juan Asencio, qui sera soumis aux Commissaires lors de la prochaine session. Il fera de même avec l'actuelle réunion.

2. Signalements et alertes
Dossiers en cours et nouveaux signalements
Le président indique que la Commissions n'a pas reçu de saisine durant la période récente.
Il expose brièvement les signalements reçus en rappelant que la Commissions a confié au Bureau la mission de faire des propositions concernant la transmission des signalements reçus aux autorités externes compétentes (AERS). Ce point n'ayant pu être examiné lors de la plénière de janvier, il passe d'abord en revue les dossiers préparés alors par le Secrétariat permanent.

Décision 1 – Dossier n°247 (« Stockage privé amiante ») : Le signalement ayant fait l'objet d'une plainte ne relève pas de la compétence de la Commission. ; dossier clos.
Décision 2 – Dossier n°248 (« Drainage forêt ») : après examen du dossier, la Commission décide sa transmission à l'IGEDD ; dossier clos.
Décision 3 – Dossier n°249 (« Émanations zone industrielle ») : après examen du dossier, la Commission décide sa transmission à l'IGEDD ; dossier clos.
Décision 4 – Dossier n°250 (« Casse illégale ») : après examen du dossier, la Commission décide sa transmission à l'IGEDD ; dossier clos.
Décision 5 – Dossier n°251 (« Véhicules non dépollués ») : l'auteur du signalement a demandé à la Commission de retirer le dossier ; dossier classé sans suite.
Décision 6 – Dossier n°252 (« Extracteur air chantier naval ») : après examen du dossier, la Commission décide sa transmission à l'IGEDD ; dossier clos.
Décision 7 – Dossier n°253 (« Friture cantine rivière ») : constatant l'absence de réponse de l'auteur du signalement à ses demandes d'information complémentaires, la cnDAspe classe le dossier sans suite.
Décision 8 – Dossier n°254 (« Pollution blessant film ») : le signalement ayant fait l'objet d'une plainte ne relève pas de la compétence de la Commission ; dossier clos.
Décision 9 – Dossier n°255 (« Électricité tête ») : après examen du dossier, la Commission décide son classement sans suite.
Décision 10 – Dossier n°256 (« Garage illégal, huiles ») : après examen du dossier, la Commission décide sa transmission à l'IGEDD ; dossier clos. L'auteur du signalement est invité à s'adresser au Défenseur des Droits en cas de menaces.

Depuis la session du 25 janvier, 5 nouveaux dossiers ont été reçus :

Décision 11 – Dossier n°257 (« Effet Flicker ») : après examen du dossier, la Commission décide sa transmission à l'Anses ; dossier clos.
Décision 12 – Dossier n°261 (« Chaudière individuelle pollution ») : après examen du dossier, la Commission décide sa transmission à l'IGEDD ; dossier clos.
Décision 13 – Dossier n°262 (« Recyclage métaux ») : le signalement ayant fait l'objet d'une plainte ne relève pas de la compétence de la Commission ; dossier clos.

Deux dossiers (portant les numéros 258 et 259) n'ont pu être examinés, le Bureau n'ayant pas reçu leurs codes d'accès au répertoire sécurisé. Ils seront examinés lors de la prochaine session.
En résumé, la Commission décide que 7 dossiers seront transmis à l'IGEDD, 1 sera transmis à l'Anses ; 3 font l'objet d'une plainte auprès du juge et la Commission clôt ces dossiers ; 2 sont classés sans suite.

Lionel Moulin souligne que la procédure mise en place par la Commission pour assurer la transmission des dossiers va être confrontée à des difficultés techniques en l'absence de la chargée de mission qui en maîtrisait les outils.
Le président constate que cette activité souffrira en effet durant quelques temps d'une gestion en mode dégradé. Il demande que, a minima, le Bureau ait accès aux codes pour consulter les dossiers déposés sur la base de données sécurisée créée par le Secrétariat, afin de préparer les propositions soumises aux Commissaires. Il remarque que le nombre de dossiers reçus depuis janvier est nettement plus faible qu'en moyenne en 2023, ce qui correspond aux attentes de la Commission. Le temps d'analyse requis pour proposer les transmissions aux AERS s'en trouve considérablement réduit.

La vice-présidente rapporte une proposition d'un commissaire, visant à mettre un bandeau sur la page d'information du site Internet de la cnDASpe concernant les signalements, afin de renvoyer toutes les personnes consultant cette page vers les AERS concernées. Cette proposition est soutenue par Valérie November.

Le président considère qu'une telle disposition - non inscrite à l'ordre du jour de cette session - mérite une analyse approfondie des avantages et des inconvénients de ses conséquences. C'est un sujet important qui concerne en effet l'évolution de nos missions, dont aura sans doute à se saisir le groupe de travail installé en janvier afin, sur ce sujet et sur plusieurs autres, de faire des propositions qui donneront lieu à une discussion collégiale et a des décisions, possiblement avant l'été. Il ne revient pas au Bureau de précipiter la cadence des réunions de ce groupe qui établit son programme de réflexion.
Viviane Moquay précise que ce groupe a pour rôle de rebalayer les missions de la Commission dans le contexte réglementaire actuel, mais aussi la façon dont elle fonctionne (règlement intérieur, procédures, etc.), de façon à dimensionner la charge de travail et les moyens qui y sont alloués. Un examen juridique du périmètre des missions est en cours. La question posée par la vice-présidente pourra être rapportée lors de la prochaine réunion du groupe de travail.
Elle signale également que plusieurs membres de ce groupe de réflexion ont été auditionnés par la mission de l'IGEDD évoquée précédemment, à laquelle il a été demandé que la Commission bénéficie d'un retour sur son rapport, dans la mesure où il pourrait avoir un impact sur la réflexion du groupe de travail.

3. Actions en cours ou à engager
Information sur les actions conduites relatives au projet de loi « gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection »
Le président se déporte sur le sujet.
Pierre-Henri Duée informe les membres présents que les recommandations adoptées par la Commission il y a un an ont d'abord été diffusées aux sénateurs qui avaient la charge du premier examen du nouveau projet de loi déposé par le Gouvernement le 20 décembre. Après examen par le Sénat, ce texte a été envoyé à l'Assemblée nationale et un nouveau courrier a été adressé aux députés membres de la commission en charge du texte. La version du projet de loi adoptée après l'examen dans ces deux assemblées comporte un certain nombre de modifications préconisées par la cnDAspe : création au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection d'une commission d'éthique et de déontologie, de même qu'un conseil scientifique. La suite reviendra à la commission mixte paritaire qui doit se réunir prochainement.
Viviane Moquay souligne que l'avis de la cnDAspe ne s'était pas prononcé pour ou contre la fusion, étant centré sur les conditions de l'indépendance de l'expertise. Elle note que plusieurs parlementaires ont accusé réception des courriers envoyés. Pierre-Henri Duée confirme que si la Commission n'a pas été auditionnée, certaines déclarations de députés en séance publique ont fait mention de ses travaux. Il convient maintenant de faire connaître ces démarches de la cnDAspe.
Dominique Mathieu-Huber indique que le Secrétariat permanent y contribuera dans la mesure du possible.

Publication du rapport « Pour une expertise scientifique et technique impartiale en vue de la maîtrise des expositions professionnelles aux pesticides en milieu agricole » et de l'avis de la cnDAspe
Soraya Duboc se déporte sur le sujet.
Viviane Moquay rappelle que lors de la session de janvier, qui a validé l'Avis associé au rapport de la formation spécifique sur l'exposition professionnelle aux pesticides en agriculture, le Secrétariat permanent avait proposé de formuler des amendements de présentation. Le texte soumis résulte de ces amendements après validation par les rapporteurs du dossier. L'ensemble des pièces résultant de la saisine de la Commission (Rapport des experts, Avis de la Commission) peuvent donc être rendus publics, après respect des délais d'information préalable des autorités directement concernées et de l'auteur de la saisine, la fédération Agri-Agro de la Cfdt.
Après une discussion sur le séquençage de ces différentes actions, dans le contexte des moyens réduits du Secrétariat permanent, il est convenu que la première action sera l'envoi, au cours de la semaine du 25 mars, du rapport sur l'exposition professionnelle aux pesticides et de l'Avis de la Commission qui lui est associé, suivi de la mise en ligne de l'Actualité sur les recommandations sur le projet de loi sur la gouvernance dans le domaine du nucléaire. Cette séquence permettra, la semaine d‘après, de rendre publics, via un texte d'actualité, le rapport et l'Avis sur l'exposition professionnelle aux pesticides.

Point sur les travaux du GT « Suites à donner au rapport Indépendance de la recherche et de l'expertise »
Stéphane Brissy rappelle que la Commission a installé un groupe de travail pour examiner les suites à donner au rapport de la formation spécifique consacré à l'indépendance de la recherche et de l'expertise publiques dans un cadre de co-financements public-privé. La Commission n'a pas encore rendu public ce rapport remis en fin d'année 2023, afin de pouvoir rendre public en même temps un Avis de la Commission.
Le groupe de travail envisage de présenter une première version de l'Avis avant la plénière du 18 avril, l'objectif étant de ne pas trop retarder la publication du rapport, par égard pour ses auteurs. Cela appelle un travail de structuration des idées maîtresses de cet Avis, respectivement pour ce qui concerne la recherche et l'expertise. Un premier document de travail élaboré par Viviane Moquay est en cours d'examen. Soraya Duboc indique qu'il s'agit aussi d'extraire des recommandations pratiques propres aux missions de la cnDAspe.
Ce point de l'ordre du jour n'appelle pas de décision.

Faire connaître la vidéo « Qui peut saisir la cnDAspe ? »
Le président indique que la seconde vidéo de la Commission est en ligne depuis la fin de l'année 2023. Elle informe les internautes sur les modalités de saisine de la Commission et sur le nouveau droit d'alerte. En réponse à une question de Frédéric Grivot, il propose que la cnDAspe fasse mieux connaître cette vidéo par un courrier à l'adresse des entités pouvant saisir la Commission, associé à la mise en ligne d'une actualité. Il proposera des textes à cet effet.
Ce point de l'ordre du jour n'appelle pas de décision.

4. Communication
Point sur le rapport d'activité 2023
La situation du Secrétariat permanent aura également des conséquences sur la production du rapport d'activité 2023. Le président demande que le Bureau dispose du support de la présentation faite par le Secrétariat permanent sur les résultats de l'enquête annuelle relative à la tenue des registres d'alerte par les établissements publics d'expertise et de recherche. Dominique Mathieu-Huber précise que cette présentation a été faite lors de la session de décembre 2023.
Il invite les membres présents à relire le texte remis dans le dossier de la session et à faire retour de propositions d'amendements afin que le prestataire chargé de la mise en forme du document dispose d'une version stabilisée après la session plénière d'avril. Il rajoutera un préambule au projet actuel.
Ce point de l'ordre du jour n'appelle pas de décision.

5. Questions diverses
Le président informe les membres présents d'un échange qu'il a eu avec Alain Grimfeld, le président du CPP ; celui-ci mène une réflexion sur le devenir du Comité. Il suggère que soit envisagée une rencontre afin d'échanger sur les évolutions possibles des relations entre la Commission et son « comité technique », afin de clarifier la situation pour la prochaine mandature de la cnDAspe.

En l'absence d'autres questions diverses, la séance est clôturée à 15 heures 56.

Signalement n°284

Afroment — 2024-08-14T10:10:04Z

Ne relève pas des compétences de la cnDAspe, conseil de redirection vers une autre autorité - Liste des signalements et saisines reçus par la Commission

Signalement n°283

Afroment — 2024-08-14T10:08:05Z

Ne relève pas des compétences de la cnDAspe, conseil de redirection vers une autre autorité - Liste des signalements et saisines reçus par la Commission