Déontologie et alertes (cnDAspe)

Comment sera traitée ma saisine par la cnDAspe ?

Folio — 2019-01-24T08:27:36Z

La commission enregistre votre saisine et procède à son examen, d'où le caractère détaillé des informations qu'elle vous demande de joindre à votre demande. La Commission pourra vous demander d'apporter des informations complémentaires pour étayer votre sollicitation. Elle pourra être amenée à interroger les administrations compétentes sur le sujet concerné pour certaines vérifications. La CNDAspe est qualifiée pour informer les ministres (…) - FAQ / FAQ

Ce qui ne relève pas de la Commission

Folio — 2019-01-11T23:30:00Z

La dénonciation d'un phénomène déjà connu et médiatisé, comme la pollution atmosphérique par exemple. Une fuite de gaz (relève des urgences, composer le 0 800 47 33 33). Une inondation, une intempérie climatique. La plainte contre une gêne due à autrui (tapage nocturne, etc.). Un conflit d'intérêts, une délation, une médisance, une dénonciation qui présente pour vous un intérêt personnel (situation de concurrence, etc.). Les détournements de (…) - FAQ / FAQ

Quelques exemples d'alertes

Folio — 2019-01-11T09:37:00Z

Si vous souhaitez signaler une atteinte à l'environnement, merci de vous référer à l'IGEDD

Exemples dans les domaines de l'environnement et de la santé uniquement :

Le rejet dans l'environnement de substances connues comme toxiques.
L'accumulation de substances dangereuses dans un lieu inadapté.
L'observation d'une mauvaise pratique, d'une action malveillante ou frauduleuse ayant des conséquences néfastes pour les écosystèmes.
Le constat du caractère dangereux d'un produit de consommation.
La mise en évidence d'un effet secondaire grave d'un médicament ou d'une technique médicale, effet jusqu'alors inconnu ou négligé. Pour ce type d'effet, faire d'abord un signalement sur le portail des évènements sanitaires indésirables signalement.social-santé.gouv.fr.
La découverte de maladies ou de décès inattendus d'animaux dans un lieu précis.
La découverte de dégâts inattendus dans les cultures ou la flore sauvage.
Des symptômes ou une maladie humaine inhabituels, en particulier chez des personnes vulnérables (dans ce cas, il faut s'adresser directement à l'Agence régionale de Santé ou à Santé Publique France).

Qui peut adresser une alerte ?

Folio — 2019-01-10T22:00:00Z

N'importe qui peut adresser une alerte, comme riverain, usager, consommateur, ou comme salarié par exemple.

Cette alerte a d'autant plus de poids, qu'elle est signalée par une association, un syndicat ou plusieurs personnes concernées par un dommage survenu ou risquant de survenir.

Toutefois, pour bénéficier de la protection accordée au lanceur d'alerte, il vous faut respecter un certain nombre de conditions énoncées sur cette page.

Qu'est-ce qu'une alerte ?

Folio — 2019-01-10T08:29:16Z

Une alerte est la divulgation ou le signalement, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement.

La menace ou l'atteinte peut concerner l'environnement de travail, les milieux de vie, les produits de consommation (dont les médicaments ou procédures de soins).