Déontologie et alertes (cnDAspe)

Adoption de l'avis relatif au renforcement de l'expertise portant sur l'évaluation des expositions professionnelles aux pesticides en agriculture

Mreiser — 2024-04-25T15:18:50Z

L'avis de la cnDAspe encourage l'amélioration de la gestion des expositions professionnelles aux pesticides. Des mesures préventives globales devraient être prises au-delà de l'usage des équipements de protection individuelle (EPI), tandis qu'une évaluation plus rigoureuse et impartiale des risques liés aux pesticides, fondée sur l'ensemble des données scientifiques disponibles, permettrait de mieux protéger la santé des agriculteurs et des travailleurs agricoles et celle de l'environnement.

L'avis de la cnDAspe du 25 janvier 2024 appelle à une amélioration de la gestion des expositions professionnelles aux pesticides. Des mesures préventives doivent être prises au-delà de l'usage des équipements de protection individuelle (EPI) alors qu'une évaluation plus rigoureuse des risques liés aux pesticides permettrait de mieux protéger la santé des travailleurs agricoles et celle de l'environnement.

La cnDAspe a adopté l'avis relatif au renforcement de l'expertise portant sur l'évaluation des expositions professionnelles aux pesticides en agriculture le 25 janvier 2024.
Il s'accompagne de la publication du rapport « Pour une expertise scientifique et technique impartiale en vue de la maîtrise des expositions professionnelles aux pesticides en milieu agricole » remis par la formation spécifique installée en juin 2022 par la cnDAspe. Cette dernière est constituée de membres de la Commission et des experts extérieurs, missionnés pour actualiser l'état des connaissances actuelles sur le sujet, et répondre à unesaisie de la Fédération Agri-Agro de la CFDT , ainsi qu'à un signalement alertant la cnDAspe de « l'inefficacité des équipements de protection individuelle » utilisés lors de l'épandage des pesticides dans un cadre professionnel.

Se fondant sur l'analyse et les recommandations de sa formation spécifique, la Commission rappelle que la maîtrise des expositions professionnelles ne devrait pas reposer principalement sur l'utilisation des équipements de protection individuelle (EPI). Cette approche est en contradiction avec les principes fondamentaux de la prévention ; il est donc nécessaire d'adopter des mesures plus globales pour maîtriser ces risques.

Afin de renforcer une approche intégrée et préventive, la cnDaspe formule les recommandations suivantes :

améliorer l'information, la formation et la sensibilisation des agriculteurs et des différentes catégories de travailleurs agricoles aux alternatives non chimiques et aux pratiques agricoles réduisant le recours aux pesticides ;
évaluer et améliorer les normes techniques actuelles des EPI, afin de garantir leur efficacité dans diverses conditions d'utilisation, en prenant en compte les caractéristiques physiques et chimiques des pesticides, mais aussi les conditions de confort et de praticabilité pour les utilisateurs ;
intégrer pleinement les données scientifiques d'origine académique dans l'évaluation des risques des pesticides, afin d'assurer une évaluation complète et impartiale des risques, et de contribuer à une meilleure protection de la santé des travailleurs et de l'environnement ;
veiller à ce que tous les documents scientifiques et techniques déclinant des règlementations de l'UE qui sont produits par des entités non soumises aux règles de qualité de l'expertise, notamment en matière d'obligations de transparence et de gestion des liens d'intérêts, soient validés par des agences d'expertise soumises à de telles règles ;
garantir la transparence sur les données et les méthodologies utilisées pour l'évaluation des expositions professionnelles dans le cadre de l'évaluation des risques pour la santé réalisée en vue de l'approbation des substances actives et l'AMM des pesticides.

Par cet avis, la Commission souhaite encourager l'ensemble des parties prenantes à faire évoluer les conditions de production de l'expertise scientifique et techniques portant sur l'évaluation des expositions professionnelles aux pesticides en agriculture, afin de pouvoir garantir un environnement de travail plus sûr pour les agriculteurs et les travailleurs agricoles, tout en préservant la santé publique et l'environnement.

Télécharger l'avis de la cnDAspe
Télécharger le rapport de la formation spécifique pour la cnDAspe

Qui peut saisir la cnDAspe ? Droit de saisine de la Commission et cadre du droit d'alerte en général

Mreiser — 2023-12-26T11:19:14Z

La cnDAspe met à disposition une vidéo donnant toutes les informations nécessaires pour la saisir, que vous soyez parlementaire, membre du gouvernement mais aussi en tant qu'organisation syndicale, une association agréée, un ordre des professions de santé ou de l'environnement, ou un établissement public d'expertise ou de recherche.

La cnDAspe veille au respect des règles déontologiques de l'expertise scientifique et technique et aux procédures d'enregistrement des alertes en matière de santé publique et environnement.

Vous pouvez la saisir si vous êtes :

un.e parlementaire ;
un.e membre du gouvernement ;
une organisation syndicale de salariés ;
une organisation interprofessionnelle d'employeurs ;
une association agréée agissant pour la protection de l'environnement ou pour la protection des consommateurs une association agréée d'usagers de la santé ;
un ordre national des professions de santé ou de l'environnement ;
un établissement public d'expertise ou de recherche.

La cnDAspe veille à la prise en compte des alertes par les autorités et peut formuler des recommandations de portée générale.

Si vous portez une alerte en tant que citoyen, utilisez les canaux internes mis en place par votre employeur ou adressez-vous aux autorités compétentes. Si vous craignez ou subissez des représailles, contactez le Défenseur des droits en utilisant son formulaire d'orientation.

Le droit d'alerte en santé et environnement nous concerne tous. Utilisons-le.

Liste d'autorités habilitées à recevoir des signalements en santé publique et en environnement

ATTENTION : tous les liens internet ne mènent pas vers des plateformes de dépôt de signalement sécurisées.

Retrouvez la liste exhaustive en annexe du décret 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

Le droit d'alerte au sein des établissements publics scientifiques et d'expertise

Afroment — 2023-03-08T13:29:29Z

Pour mieux faire connaître le droit d'alerte, la cnDAspe met à disposition des organismes publics de recherche et d'expertise et de tous leurs collaborateurs une courte séquence vidéo expliquant le sens de cette "vigilance citoyenne" et comment procéder.

Les organismes publics de recherche et d'expertise qui œuvrent dans les domaines de la santé ou de l'environnement éclairent le public et les acteurs politiques et économiques sur les risques visant les milieux et les personnes et sur les moyens de les prévenir. Il est donc important qu'ils soient eux-mêmes exemplaires.

C'est pourquoi la loi n°2013-316 du 16 avril 2013, qui a créé la cnDAspe, dispose qu'ils doivent permettre à leurs collaborateurs de signaler en interne, de manière sécurisée, des observations qu'ils jugent préoccupantes, afin qu'il y soit répondu de manière rapide et appropriée.

Références et commentaires additionnels :

Article 3 de la loi 2013-316 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte ;
Décret 2014-1628 du 26 décembre 2014 fixant la liste des établissements et organismes publics qui tiennent un registre des alertes en matière de santé publique et d'environnement
Les règles de recueil et de confidentialité qui s'appliquent aux signalements relevant des alertes en matière de santé publique et d'environnement doivent être en conformité avec les règles générales énoncées aux articles 4, 5-1 et Il et 6-1 du décret 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
Le délai de réponse due par la direction de l'établissement ou le référent alerte à l'auteur du signalement est de 1 mois pour les alertes concernant des produits ou procédés de fabrication présentant des risques pour la santé ou pour l'environnement (art. L. 4133-1 à 4 du Code du travail)
La cnDAspe peut s'autosaisir ou être saisie par sept catégories de personnalités et d'entités : Article 4 de la loi 2013-316 relative à l'indépendance de l'expertiseen matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte
Le Défenseur des Droits est chargé de la protection des lanceurs d'alerte et peut les orienter vers les entités les plus à même d'assurer le traitement des alertes, selon leurs objets.

Signalement n°174

Goldschmidt — 2022-04-26T09:35:00Z

Mots-clés : pesticides, toxicité chronique

Dans l'attente de réponsedes ministres destinataires de son avis, la Commission met le dossier en veille, et se réserve la possibilité de réactiver le dossier si elle l'estime nécessaire.

Lettre de saisine (994 ko, PDF) Télécharger dans une nouvelle fenêtre par la coalition d'associations Secrets Toxiques et 22 parlementaires (nationaux et européens) daté du 04 avril 2022

Saisine art. 4 loi Blandin

Signalement n°172

Goldschmidt — 2022-04-26T09:34:24Z

Mots-clés : phytosanitaires, EPI

Lettre de saisine (741.9 ko, PDF) Télécharger dans une nouvelle fenêtre de la Cfdt AGRI·AGRO, en date du 03 mai 2022

Pour approfondir sur ce sujet : Communique de presse de la cnDAspe "Adoption de l'avis relatif au renforcement de l'expertise portant sur l'évaluation des expositions professionnelles aux pesticides en agriculture"

Informations complémentaires : Absence de réponse du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, ministre de l'Agriculture, de la Santé et de la Prévention, et du Travail au courrier de la cnDAspe en date du 29/07/2022

Saisine art. 4 loi Blandin

Signalement n°171

Goldschmidt — 2022-04-26T09:34:03Z

Transmis aux ministres compétents - Liste des signalements et saisines reçus par la Commission / En cours d'instruction, Non-conformité aux dispositions de sécurité et de prévention prévues au Code de l'environnement, Pollution des ressources en eau, Mettre au premier plan

Signalement n°136

Goldschmidt — 2022-03-07T16:29:00Z

Transmis aux autorités compétentes - Liste des signalements et saisines reçus par la Commission / Mettre au premier plan, Transmis aux autorités compétentes, Menaces sur la santé ou la sécurité des collaborateurs de l'entreprise, de ses clients ou sous-traitants, Non-conformité aux dispositions de sécurité et de prévention des risques professionnels prévues au Code du travail

Signalement n°157

Goldschmidt — 2021-12-30T11:46:22Z

Transmis aux ministres compétents - Liste des signalements et saisines reçus par la Commission / Transmis aux ministres compétents, Autre type d'évènement , Pollution des ressources en eau, Mettre au premier plan

Signalement n°155

Goldschmidt — 2021-11-23T15:07:56Z

Transmis aux autorités compétentes - Liste des signalements et saisines reçus par la Commission / Autre type d'évènement , Autre transgression de dispositions légales ou réglementaires, Autres , Pollution des ressources en eau, En cours d'instruction, Mettre au premier plan

Signalement n°148

Goldschmidt — 2021-10-05T08:38:01Z

Dossier en veille - Liste des signalements et saisines reçus par la Commission / Autre type d'évènement , Dossier en veille, Menaces sur la santé ou la sécurité des consommateurs ou des usagers, Mettre au premier plan