Déontologie et alertes (cnDAspe)

Indépendance de la recherche et de l'expertise dans les contextes de relations public-privé intéressant les domaines de la santé et de l'environnement Publication du rapport d'un groupe d'experts indépendants, et Avis de la cnDAspe

Afroment — 2024-08-01T07:19:40Z

Un groupe d'experts indépendants mis en place en octobre 2021 par la cnDAspe a élaboré un rapport sur « L'indépendance de la recherche et de l'expertise dans les contextes de relations public-privé intéressant les domaines de la santé et de l'environnement ». Sur cette base et s'appuyant également sur d'autres travaux qu'elle a conduits sur des sujets proches, la cnDAspe formule des recommandations dans un Avis.

Le rapport du groupe d'experts indépendants qui a tenu sa première réunion le 5 octobre 2021 à l'invitation de la cnDAspe est rendu public ce jour.
La mise en place de ce groupe d'experts résulte d'une auto-saisine. Son objet a été exposé dans une note de cadrage publiée le 20 octobre 2021 où le constat est fait « (…) qu'il est devenu nécessaire d'analyser les conséquences des interactions public/privé, de plus en plus nombreuses et variées, sur la production des savoirs par la recherche publique et, par extension, sur l'activité d'expertise. Sont en effet en jeu la fiabilité et la robustesse de ces activités, et leur aptitude à produire de la connaissance dénuée de biais et à éclairer correctement les décisions publiques. »
Pour mener à bien cette réflexion, la « Formation Spécifique » (FS) s'est intéressée aux normes et pratiques que les établissements publics français de recherche et d'expertise actifs, pour tout ou partie, dans les champs de la santé et de l'environnement, appliquent aux relations public-privé, à partir des informations disponibles sur leurs sites internet et par de nombreux contacts et témoignages directs, dont l'audition de près de 40 acteurs de la recherche et de l'expertise publiques ou personnalités extérieures qualifiées. La FS s'est également appuyée sur la littérature académique internationale, notamment en sciences humaines et sociales.
Le rapport des experts souligne l'essor considérable des relations entre les établissements publics d'expertise et de recherche et les « acteurs marchands » depuis une vingtaine d'années, dans l'Union Européenne globalement et en France en particulier, et les formes multiples qu'elles peuvent prendre en vue de promouvoir « une économie de la connaissance ». Aujourd'hui, ces partenariats sont devenus la norme dans les grands programmes de recherche aux plans national ou européen. Souhaitant dépasser la seule question des liens et conflits d'intérêt, les experts ont mis en évidence la diversité des formes d'influence pouvant être exercées par les acteurs marchands, ce qui les a conduits à proposer une typologie distinguant trois niveaux de relations entre recherche et expertise publiques d'une part, acteurs marchands d'autre part : les relations financières ; les relations institutionnelles ; les relations structurelles. Les financements et rémunérations sont étudiés, ainsi que la présence des acteurs marchands dans les institutions et les modalités par lesquelles leurs vues s'imposent au domaine de la recherche et de l'expertise.
Aussi, s'appropriant certaines des conclusions et propositions d'actions contenues dans le rapport de la FS, et s'appuyant également sur d'autres travaux qu'elle a conduits sur des sujets proches, la cnDAspe formule dans un Avis des recommandations visant à renforcer l'indépendance et l'autonomie critique de la recherche et de l'expertise publiques dans le contexte des relations croissantes qu'elles nouent avec des acteurs marchands dans les domaines de la santé et de l'environnement.
Télécharger le rapport des experts
Lire l'avis de la cnDAspe

Saisir la cnDAspe et droit d'alerte : nouvelle vidéo de la Commission

Afroment — 2024-08-01T07:13:59Z

Qui peut saisir la cnDAspe ? Une vidéo explicative Cette vidéo rappelle quelles sont les personnalités, les diverses organisations de la société civile et les établissements publics qui sont habilités, selon la loi qui a créé la Commission, à lui adresser une saisine.

Qui peut saisir la cnDAspe ? Une vidéo explicative
Cette vidéo rappelle quelles sont les personnalités, les diverses organisations de la société civile et les établissements publics qui sont habilités à lui adresser une saisine, en accord avec la loi Blandin.

La loi Blandin, qui a créé la commission nationale de la Déontologie et des Alertes en matière de santé publique et d'environnement, liste sept catégories de personnalités, d'organisations représentatives de la société civile et d'établissements publics d'expertise et de recherche qui sont habilités à lui adresser une saisine. Dans cette vidéo, plusieurs exemples illustrent les sujets pour lesquels la cnDAspe peut être saisie. Les modalités pratiques des saisines sont précisées.
Le vidéo fait aussi un bref point sur le nouveau cadre législatif et réglementaire du droit d'alerte. Tout un chacun peut recourir à ce droit afin de contribuer à la protection de la santé publique ou de l'environnement, en s'adressant aux autorités désignées comme compétentes pour recevoir et traiter son signalement, selon son objet. Si vous craignez ou subissez des représailles, contactez le Défenseur des droits en utilisant son formulaire d'orientation

Le droit d'alerte en santé et environnement nous concerne tous. Utilisons-le.

Adoption de l'avis relatif au renforcement de l'expertise portant sur l'évaluation des expositions professionnelles aux pesticides en agriculture

Mreiser — 2024-04-25T15:18:50Z

L'avis de la cnDAspe encourage l'amélioration de la gestion des expositions professionnelles aux pesticides. Des mesures préventives globales devraient être prises au-delà de l'usage des équipements de protection individuelle (EPI), tandis qu'une évaluation plus rigoureuse et impartiale des risques liés aux pesticides, fondée sur l'ensemble des données scientifiques disponibles, permettrait de mieux protéger la santé des agriculteurs et des travailleurs agricoles et celle de l'environnement.

L'avis de la cnDAspe du 25 janvier 2024 appelle à une amélioration de la gestion des expositions professionnelles aux pesticides. Des mesures préventives doivent être prises au-delà de l'usage des équipements de protection individuelle (EPI) alors qu'une évaluation plus rigoureuse des risques liés aux pesticides permettrait de mieux protéger la santé des travailleurs agricoles et celle de l'environnement.

La cnDAspe a adopté l'avis relatif au renforcement de l'expertise portant sur l'évaluation des expositions professionnelles aux pesticides en agriculture le 25 janvier 2024.
Il s'accompagne de la publication du rapport « Pour une expertise scientifique et technique impartiale en vue de la maîtrise des expositions professionnelles aux pesticides en milieu agricole » remis par la formation spécifique installée en juin 2022 par la cnDAspe. Cette dernière est constituée de membres de la Commission et des experts extérieurs, missionnés pour actualiser l'état des connaissances actuelles sur le sujet, et répondre à unesaisie de la Fédération Agri-Agro de la CFDT , ainsi qu'à un signalement alertant la cnDAspe de « l'inefficacité des équipements de protection individuelle » utilisés lors de l'épandage des pesticides dans un cadre professionnel.

Se fondant sur l'analyse et les recommandations de sa formation spécifique, la Commission rappelle que la maîtrise des expositions professionnelles ne devrait pas reposer principalement sur l'utilisation des équipements de protection individuelle (EPI). Cette approche est en contradiction avec les principes fondamentaux de la prévention ; il est donc nécessaire d'adopter des mesures plus globales pour maîtriser ces risques.

Afin de renforcer une approche intégrée et préventive, la cnDaspe formule les recommandations suivantes :

améliorer l'information, la formation et la sensibilisation des agriculteurs et des différentes catégories de travailleurs agricoles aux alternatives non chimiques et aux pratiques agricoles réduisant le recours aux pesticides ;
évaluer et améliorer les normes techniques actuelles des EPI, afin de garantir leur efficacité dans diverses conditions d'utilisation, en prenant en compte les caractéristiques physiques et chimiques des pesticides, mais aussi les conditions de confort et de praticabilité pour les utilisateurs ;
intégrer pleinement les données scientifiques d'origine académique dans l'évaluation des risques des pesticides, afin d'assurer une évaluation complète et impartiale des risques, et de contribuer à une meilleure protection de la santé des travailleurs et de l'environnement ;
veiller à ce que tous les documents scientifiques et techniques déclinant des règlementations de l'UE qui sont produits par des entités non soumises aux règles de qualité de l'expertise, notamment en matière d'obligations de transparence et de gestion des liens d'intérêts, soient validés par des agences d'expertise soumises à de telles règles ;
garantir la transparence sur les données et les méthodologies utilisées pour l'évaluation des expositions professionnelles dans le cadre de l'évaluation des risques pour la santé réalisée en vue de l'approbation des substances actives et l'AMM des pesticides.

Par cet avis, la Commission souhaite encourager l'ensemble des parties prenantes à faire évoluer les conditions de production de l'expertise scientifique et techniques portant sur l'évaluation des expositions professionnelles aux pesticides en agriculture, afin de pouvoir garantir un environnement de travail plus sûr pour les agriculteurs et les travailleurs agricoles, tout en préservant la santé publique et l'environnement.

Télécharger l'avis de la cnDAspe
Télécharger le rapport de la formation spécifique pour la cnDAspe

Echec des politiques de substitution des pesticides les « plus dangereux » : avis et recommandations de la cnDAspe

Mreiser — 2023-12-12T09:35:57Z

S'appuyant sur le travail réalisé par un groupe d'experts, la cnDAspe a produit un avis relatif aux causes de l'échec des dispositions réglementaires visant à substituer, dans tous les Etats membres de l'Union Européenne, les pesticides classés comme "plus dangereux" par d'autres produits à moindre impact ou par d'autres méthodes de protection des cultures, notamment des méthodes agronomiques ou de biocontrôle, et formule 6 familles de recommandations.

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La cnDAspe a été saisie le 14 avril 2023 par un ensemble de parlementaires et le consortium d'associations Secrets Toxiques, afin d'apprécier les raisons à l'origine de l'échec des dispositions adoptées en 2009 par l'Union Européenne visant à remplacer les pesticides réputés comme « les plus dangereux » afin de préserver la santé des personnes, la qualité des sols et la biodiversité tout en aidant les agriculteurs à se protéger contre les maladies de leurs cultures.

Cette saisine s'est conclue en octobre 2023 par la publication d'un avis, qui fait suite à un travail d'expertise de quatre mois par six spécialistes du sujet. Leurs conclusions reposent sur une analyse approfondie de documents scientifiques et réglementaires français et européens, ainsi que sur quinze auditions menées auprès de personnalités scientifiques et de représentants d'autorités et d'organisations concernées par la protection des plantes.

L'arrêt de l'utilisation des substances les plus dangereuses repose en partie sur la procédure de substitution prévue par l'article 50 du règlement 1107/2009. Le constat dressé dans cet avis est que ce dispositif n'est pas effectif. Ce constat est problématique à deux égards. D'une part, en raison des risques pour la santé publique et l'environnement lié à l'usage de ces produits phytopharmaceutiques particulièrement dangereux. D'autre part, parce qu'il montre que plusieurs instruments juridiques et normatifs européens visant à opérer cette substitution sont biaisés, ignorés, ou mal appliqués par de nombreux Etats membres. De surcroit, Il existe un risque croissant de recours contentieux qui pèse sur les États membres mais aussi sur les autorités européennes.

Aussi la cnDAspe formule les recommandations suivantes :

Accroitre le contrôle de l'application de la procédure de substitution des pesticides les plus dangereux par les autorités compétentes des Etats membres, et renforcer leurs obligations ;
Sous la responsabilité de la Commission européenne : réviser les critères d'évaluation comparative présentés dans l'annexe IV du Règlement 1107/2009 ;
Sous la responsabilité des Etats membres, de leurs agences et de la Commission européenne : promouvoir la recherche et la production d'informations sur les alternatives aux substances candidates à la substitution à l'échelle européenne ;
Sous la responsabilité scientifique de l'EFSA : réviser le document guide de l'OEPP pour l'examen par les autorités compétentes des Etats membres de la possible substitution des pesticides les plus dangereux ;
Sur l'initiative de la Commission européenne : revoir les conditions de production de documents techniques pour la mise en œuvre de politiques communautaires relatives à la mise sur le marché de pesticides, et aller vers une nouvelle gouvernance ;
Sur l'initiative de la Commission européenne : réformer le cadre réglementaire européen concernant les pesticides pour assurer une substitution effective des substances CfS, conformément à l'objectif de protection de la santé humaine et de l'environnement.

Télécharger la version complète de l'avis en date du 09 octobre 2023 (15.6 Mo, PDF) Télécharger dans une nouvelle fenêtre

The cnDAspe was seized on April 14, 2023, by a group of parliamentarians and the consortium of associations "Secrets Toxiques," to assess the reasons behind the failure of the provisions adopted in 2009 by the European Union to replace pesticides deemed "the most dangerous," aiming to preserve human health, soil quality, and biodiversity while assisting farmers in protecting their crops from diseases.

This referral concluded in October 2023 with the publication of an opinion, following four months of expertise by six specialists in the field. Their conclusions are based on a thorough analysis of French and European scientific and regulatory documents, as well as fifteen hearings with scientific personalities and representatives of authorities and organizations concerned with plant protection.

The cessation of the use of the most dangerous substances is partly based on the substitution procedure provided for in Article 50 of Regulation 1107/2009. The observation made in this opinion is that this mechanism is not effective. This observation is problematic for two reasons. Firstly, due to the risks to public health and the environment associated with the use of these particularly dangerous plant protection products. Secondly, because it shows that several European legal and normative instruments aimed at effecting this substitution are biased, ignored, or poorly applied by many Member States. Moreover, there is a growing risk of litigation against both the Member States and European authorities.

Therefore, the cnDAspe formulates the following recommendations :

Increase control over the application of the substitution procedure for the most dangerous pesticides by the competent authorities of the Member States and strengthen their obligations.
Under the responsibility of the European Commission : revise the criteria for comparative assessment presented in Annex IV of Regulation 1107/2009.
Under the responsibility of the Member States, their agencies, and the European Commission : promote research and information production on alternatives to candidate substances for substitution on a European scale.
Under the scientific responsibility of EFSA : revise the OEPP's guidance document for examination by the competent authorities of the Member States of the possible substitution of the most dangerous pesticides.
On the initiative of the European Commission : review the conditions for producing technical documents for the implementation of community policies related to the marketing of pesticides and move towards a new governance.
On the initiative of the European Commission : reform the European regulatory framework concerning pesticides to ensure effective substitution of CfS substances, in line with the goal of protecting human health and the environment.

Download the full version of the opinion dated 09 October 2023 (14.3 Mo, PDF) Télécharger dans une nouvelle fenêtre

Relevé des décisions de la réunion du 19 octobre 2023

Afroment — 2023-11-14T12:27:51Z

La cnDAspe mandate son bureau pour renouveller la diffusion de son avis sur l'indépendance de l'expertise dans le champ du nucléaire. Elle traite de 3 nouveaux signalements et clos l'instruction de 2 dossiers.

Décision 1 – Le compte-rendu de la réunion du 21 septembre 2023 est validé.

Décision 2 – La Commission décide d'adresser son avis relatif au renforcement de l'organisation, du contrôle et de la recherche en radioprotection et sûreté nucléaire auprès des parlementaires siégeant au sein des commissions concernées par le projet de loi de réorganisation du système de surête nucléaire français.

Décision 3 – Dossier n °240 - Dépôt illégal, fûts, carburant : Conformément à sa décision du 11 mars 2021 révisée, la Commission donne mandat au bureau pour donner suite au dossier n° 240. Les suites données seront actées au compte rendu de la réunion plénière suivant leur instruction

Décision 4 – Dossier n°241 - Déversement eaux usées : Considérant l'instruction judiciaire en cours, et les réponses apportées par les autorités locales aux sollicitations de la cnDApe, la Commission décide de mettre le dossier n°241 en veille

Décision 5 – Dossier n°242 - Pollution canal plastique : Après examen du dossier, la Commission décide d'orienter le dépositaire vers l'IGEDD, et clôt l'instruction du dossier.

Décision 6 – Dossier n°225 – Insalubrité, amiante, plomb : Considérant l'instruction judiciaire en cours, et les réponses apportées par les autorités locales aux sollicitations de la cnDApe, la Commission décide de mettre le dossier n°225 en veille

Décision 7 – Dossier n°217 - Fumée, cheminée industrielle : Constatant l'absence de réponse de l'auteur du signalement à ses demandes d'information complémentaires, la Commission clôt le dossier. Statut : Dossier classé sans suite.

Décision 7 – 2nde séquence vidéo : La commission mandate le groupe de travail dédié pour valider la version définitive du scénario et lui délègue le suivi de la production de la vidéo.

Relevé des décisions de la réunion du 21 septembre 2023

Afroment — 2023-10-04T11:10:18Z

La cnDAspe mandate son bureau pour renouveller la diffusion de son avis sur l'indépendance de l'expertise dans le champ du nucléaire. Elle traite de 7 nouveaux signalements et clos l'instruction de 15 dossiers.

Décision 1 – Le compte-rendu de la réunion du 22 juin 2023 est validé.

Décision 2 – La Commission mandate le bureau pour diffuser son avis portant sur l'indépendance de l'expertise dans le champ du nucléaire auprès des présidences des groupes parlementaires et des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Décision 3 – La commission mandate le bureau pour engager les mesures nécessaires à la transmission des dossiers de signalements relevant des compétences des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.

Décision 4 – Dossier n°212 – Amiante, enfouissement, toiture : Constatant l'absence de réponse de l'auteur du signalement à ses demandes d'information complémentaires, la Commission clôt le dossier. Statut : Dossier classé sans suite.

Décision 5 –,Dossier n°215 - Pneus, fûts, carburants : Après examen du dossier, la Commission décide de transmettre le dossier à l'IGEDD.

Décision 6 – Dossier n°216 - Rejet, béton, rivière : Constatant l'absence de réponse de l'auteur du signalement à ses demandes d'information complémentaires, la Commission clôt le dossier. Statut : Dossier classé sans suite.

Décision 7 – Dossier n°218 – Pollution sonore, riverain : Constatant l'absence de documentation suffisante pour qualifier le signalement en alerte et à la demande du dépositaire, la Commission clôt le dossier. Statut : dossier classé sans suites

Décision 8 – Dossier n° 221 – Broyage de gravats : Après examen du dossier, la Commission décide de transmettre le dossier à l'IGEDD.

Décision 9 – Dossier n°226 - Désamiantage sauvage d'une propriété privée : Après examen du dossier, la Commission décide de transmettre le dossier à l'IGEDD.

Décision 10 – Dossier n°227 - Nuisances sonores nocturnes voitures : Après examen du dossier, la Commission décide de transmettre le dossier à l'IGEDD.

Décision 11 – Dossier n°228 - Tapage nocturne city : Après examen du dossier, la Commission décide de transmettre le dossier à l'IGEDD.

Décision 12 – Dossier n°229 - Tunnel dangereux, déchets sauvages : Après examen du dossier, la Commission décide d'orienter le dépositaire vers le Défenseur des Droits, et clôt l'instruction du dossier.

Décision 13 – Dossier n°230 - Fuite huile moteur : Conformément à sa décision du 11 mars 2021 révisée, la Commission donne mandat au bureau pour donner suite au dossier n° 230. Les suites données seront actées au compte rendu de la réunion plénière suivant leur instruction

Décision 14 – Dossier n°231 - Vase lac camping : Considérant les éléments fournis dans le dossier, la Commission décide de conseiller au dépositaire de s'adresser à l'Ingénieur sanitaire de l'ARS. En l'absence de réponse sous un mois, de s'adresser à Santé publique France. Statut du dossier : Dossier clos, conseil de redirection vers une autre autorité

Décision 15 – Dossier n°232 - Cuves, eau : Conformément à sa décision du 11 mars 2021 révisée, la Commission donne mandat au bureau pour donner suite au dossier n° 232. Les suites données seront actées au compte rendu de la réunion plénière suivant leur instruction

Décision 16 – Dossier n°233 - Merlon déchets zone protégée : Après examen du dossier, la Commission décide de transmettre le dossier à l'IGEDD.

Décision 17 – Dossier n°234 - Dépôt sauvage moteur : Conformément à sa décision du 11 mars 2021 révisée, la Commission donne mandat au bureau pour donner suite au dossier n° 234. Les suites données seront actées au compte rendu de la réunion plénière suivant leur instruction

Décision 18 – Dossier n°235 - Désherbant cimetière : Conformément à sa décision du 11 mars 2021 révisée, la Commission donne mandat au bureau pour donner suite au dossier n° 235. Les suites données seront actées au compte rendu de la réunion plénière suivant leur instruction

Décision 19 – Dossier n°236 - Effets secondaires neuroleptyques : Considérant les éléments présentés, la Commission se prononcera sur la suite à donner à l'issue de l'instruction confiée aux rapporteurs. Statut du dossier : en cours d'instruction.

Décision 20 – Dossier n° 237 - Incinération bois traité : Après examen du dossier, la Commission décide de transmettre le dossier à l'IGEDD.

Décision 21 – Dossier n° 238 - Maltraitance médicale : Après examen des éléments du dossier, la Commission décide de transmettre celui-ci au procureur de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénale. Le dossier sera également communiqué au Conseil national de l'ordre des médecins et à l'Agnce de Biomédecine. Statut du dossier : dossier clos

Décision 22 – Dossier n°239 - Démolition, garage, toiture : Après examen du dossier, la Commission décide de transmettre le dossier à l'IGEDD.

Décision 23 – Après examen du projet d'avis formulé par sa formation spécifique « Hazardous pesticides substitution », la Commission exprime un avis favorable au projet de texte qui lui a été soumis. Les amendements proposés seront adoptés par voie electronique.

Décision 24 – La Commission validera le projet de script de sa 2ème séquence vidéo par voie electronique.

Relevé des décisions de la réunion du 22 Juin 2023

Afroment — 2023-07-25T13:17:17Z

La cnDAspe crée un groupe de travail chargé du suivi de l'actualisation de sa politique de gestion et traitement des dossiers de signalements. La Commission de formuler des propositions d'amendements de sa procédure de gestion des liens d'intérêts.

Décision 1 – Le compte-rendu de la réunion du 25 mai 2023 est adopté

Décision 2 – Dossier n°219 : Expertise scientifique, nucléaire : Après envoi de son avis aux ministres et autres parties prenantes, la Commission décide de clore le dossier. Statut : Dossier clos

Décision 3 – Dossier n°224 - Stockage, déchets, métaux : Après examen du dossier, la Commission décide d'orienter le dépositaire vers l'IGEDD, et clôt l'instruction du dossier. Elle reste cependant en veille sur les mesures qui seront mises en oeuvre et se réserve la possibilité de réactiver le dossier si elle l'estime nécessaire.

Décision 4 – Dossier n°225 – Insalubrité, amiante, plomb : Conformément à sa décision du 11 mars 2021 révisée, la Commission donne mandat au bureau pour donner suite au dossier n° 225. Les suites données seront actées au compte rendu de la réunion plénière suivant leur instruction.

Décision 5 – La Commission crée un groupe de travail chargé du suivi de l'actualisation de sa politique de gestion et traitement des dossiers de signalements.

Décision 6 – La Commission charge le bureau de formuler des propositions d'amendements de sa procédure de gestion des liens d'intérêts.

Décision 7 – La Commission crée un nouveau groupe de travail chargé du suivi de l'élaboration d'un outil numérique d'information sur le droit d'alerte.

Relevé des décisions de la réunion du 25 mai 2023

Afroment — 2023-07-03T15:06:45Z

La cnDAspe valide la composition de la formation spécifique "Hazardous pesticides substitution". La Commission décide de solliciter l'avis de la Défenseure des droits quant à sa procédure de gestion et d'instruction des dossiers d'alertes qu'elle recoit.

Décision 1 – Le compte-rendu de la séance plénière exceptionnelle du 29 mars 2023 est adopté.

Décision 2 – Le compte-rendu de la réunion du 20 avril 2023 est adopté.

Décision 3 – Formation spécifique « Hazardous pesticides substitution » (HPS) : La Commission valide la liste des personnalités proposées sous reserve de l'évaluation de leurs liens d'intérêts. Le bureau de la cndaspe apportera son appui aux travaux du groupe d'experts.

Décision 4 – La Commission approuve le projet de courrier à l'intention de l'adjointe à la Défenseure des droits en charge de la protection des lanceurs d'alerte, relatif à la mise à jour de sa procédure d'instruction des signalements, sous reserve de la prise en compte des commentaires exprimés en séance.

Décision 5 – Dossier n°224 - Stockage, déchets, métaux : Après examen du dossier, la Commission décide d'orienter le dépositaire vers l'IGEDD, et clôt l'instruction du dossier. Elle reste cependant en veille sur les mesures qui seront mises en oeuvre et se réserve la possibilité de réactiver le dossier si elle l'estime nécessaire.

Décision 6 – Dossier n°225 – Insalubrité, amiante, plomb : Conformément à sa décision du 11 mars 2021 révisée, la Commission donne mandat au bureau pour donner suite au dossier n° 225. Les suites données seront actées au compte rendu de la réunion plénière suivant leur instruction.

Décision 7 – Dossier n° 153 – Sel déneigement, désherbant : Considérant l'instruction menée par l'autorité prefectorale et les précisions de la présidente de CISALB, la Commission décide de clore le dossier. Statut : Dossier clos.

Décision 8 – Dossier n°203 - Pollution rivière boucherie : Constatant l'absence de réponse de l'auteur du signalement à ses demandes d'information complémentaires, la Commission clôt le dossier. Statut : Dossier classé sans suite.

Décision 9 – Dossier n°206 - Dépôt sauvage, huiles et produits chimiques : Après examen du dossier, la Commission décide d'orienter le dépositaire vers le Défenseur des droits et clôt l'instruction du dossier. Elle reste cependant en veille sur les mesures qui seront mises en oeuvre et se réserve la possibilité de réactiver le dossier si elle l'estime nécessaire.

Décision 10 – Dossier n° 207 – Entrepôt sauvage, fuites liquides : Considérant l'instruction menée par la mairie et les autorités préfectorales, la Commission décide de clore le dossier. Statut : Dossier clos.

Décision 11 – Dossier n°214 - Déchets brulés ébénisterie : Constatant l'absence de réponse de l'auteur du signalement à ses demandes d'information complémentaires, la Commission clôt le dossier. Statut : Dossier classé sans suite.

Décision 12 – La Commission approuve les amendements portés à sa note relative aux éléments essentiels de la déontologie de l'expertise, sous reserve de la prise en compte des commentaires exprimés en séance. La note actualisée sera diffusée sur son site internet.

Substitution des pesticides « plus dangereux » dans l'U.E : installation d'un groupe d'expert

Afroment — 2023-06-12T15:28:42Z

La cnDaspe est saisie pour émettre un avis sur la mise en œuvre des mesures de substitution des « pesticides plus dangereux » par des produits et méthodes plus sûrs pour la santé et pour l'environnement au sein de l'Union européenne.

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La cnDAspe est saisie, en vertu de l'article 4 de la loi 2013-316 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte, pour émettre un avis sur la mise en œuvre des mesures de substitution des « pesticides plus dangereux » par des produits et méthodes plus sûrs pour la santé et pour l'environnement au sein de l'Union européenne.

Créée par cette même loi avec notamment pour mission de « veiller aux règles déontologiques s'appliquant à l'expertise scientifique et technique (…) en matière de santé et d'environnement" la cnDAspe est compétente pour « Emet(tre) des recommandations générales sur les principes déontologiques propres à l'expertise scientifique et technique dans les domaines de la santé et de l'environnement, et procède à leur diffusion » (art. 2-1°).

La Commission constate les éléments suivants :

Les données publiées par la Commission européenne montrent un très faible nombre de cas de substitution de pesticides classés comme « candidats à la substitution » depuis l'adoption des dispositions les concernant ;
Le principal protocole utilisé à partir de 2015 par toutes les autorités compétentes des Etats membres afin de procéder à l'analyse comparative des alternatives aux pesticides contenant des substances actives « candidates à la substitution » a été élaboré au sein d'une organisation intergouvernementale (Organisation Européenne et Méditerranéenne pour la Protection des Plantes - OEPP) par un groupe de travail sur les produits de protection des plantes dont la composition est largement ouverte à des représentants de l'industrie des pesticides, sans dispositions de prévention des conflits d'intérêt tels qu'ils sont prescrits par la réglementation de l'UE pour la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques ;
Les professionnels de l'agriculture, les riverains des zones où sont utilisés des pesticides et les consommateurs de végétaux ainsi cultivés, ainsi que les milieux naturels et les espèces vivantes, sont donc exposés partout dans l'UE à des pesticides classés comme particulièrement dangereux, alors même qu'une procédure spécifique a été prévue qui devait conduire à leur remplacement progressif par des produits et méthodes présentant moins de risques.

Pour répondre à cette saisine, la cnDAspe a installé un groupe d'experts le 30 mai 2023, appelé « formation spécifique – Hazardous pesticides substitution ».

Celle-ci sera notamment chargée de :

procéder à des analyses critiques des dispositions du règlement 1107/2009 visant la substitution de certains pesticides par des produits et méthodes présentant moins de risques, et du protocole standard de l'OEPP ;
procéder à une analyse critique des conditions de la délégation d'expertise accordée en droit ou en fait par la Commission Européenne à des entités telles que l'OEPP ;
formuler des recommandations afin que puisse être assuré le respect du principe de substitution des pesticides « plus dangereux » et le respect des objectifs de protection de la santé et de l'environnement fixés par le législateur européen.

Afin de permettre une réflexion sereine, à l'écart de pressions extérieures, la liste des membres du groupe d'experts sera rendue publique en même temps que l'Avis qui sera alors publié par la cnDAspe, ainsi que leurs fiches de déclaration d'intérêts.

Voir ici la lettre de saisine (750.4 ko, PDF) Télécharger dans une nouvelle fenêtre et les attendus (201.8 ko, PDF) Télécharger dans une nouvelle fenêtre qui vont guider les travaux du groupe d'experts.

SUBSTITUTION OF "MORE HAZARDOUS" PESTICIDES IN THE EU : EXPERT GROUP SET UP

The cnDaspe is asked to issue an opinion on the implementation of measures to substitute "more hazardous pesticides" with products and methods that are safer for health and the environment within the European Union.

Under article 4 of law 2013-316 on the independence of health and environmental expertise and the protection of whistleblowers, cnDAspe has been asked to issue an opinion on the implementation of measures to substitute "more hazardous pesticides" with products and methods that are safer for health and the environment within the European Union.

Noting that :

Data published by the European Commission show a very low number of cases of substitution of pesticides classified as "candidates for substitution" since the adoption in 2014 of the provisions concerning them ;
The main protocol used since 2014 by all the competent authorities of the Member States in order to carry out the comparative analysis of alternatives to pesticides containing active substances "candidates for substitution" was elaborated within an intergovernmental organization (European and Mediterranean Plant Protection Organization - EPPO ) by a working group on plant protection products whose membership is largely open to representatives of the pesticide industry, with no provisions to prevent conflicts of interest as prescribed by EU regulations for the marketing of plant protection products ;
Farming professionals, people living near areas where pesticides are used and consumers of plants grown in this way, as well as the natural environment and living species, are therefore exposed throughout the EU to pesticides classified as particularly hazardous, even though a specific procedure has been laid down which should lead to their gradual substitution by less risky products and methods.

In response to this referral, cnDAspe decided to set up a group of experts on May 30, 2023.

This group will :

carry out critical analyses of the provisions of regulation 1107/2009 dealing with substitution of certain pesticides by less risky products and methods, and of the EPPO standard protocol ;
carry out a critical analysis of the conditions under which the European Commission has de facto or de jure delegated expertise authority to entities such as the EPPO ;
issue recommendations to ensure compliance with the principle of substitution of "more dangerous" pesticides, as well as compliance with the health and environmental protection objectives set by the European legislator.

In order to allow for reflection free from outside pressure, the list of members of the expert group will be made public at the same time as the Opinion, which will then be published by cnDAspe, together with their declaration of interests.

See here the referral letter (188.5 ko, PDF) Télécharger dans une nouvelle fenêtre and the expectations (201.8 ko, PDF) Télécharger dans une nouvelle fenêtre document that will guide the work of the expert group.

Décret d'application de la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte : une publication ternie par "l'oubli" de la cnDAspe

Afroment — 2022-10-04T11:45:51Z

Le décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 précise les conditions de mise en œuvre de dispositions de la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. La cnDAspe exprime son profond regret de ne pas être inscrite parmi les "autorités compétentes pour recueillir et traiter les signalements". Elle reçoit et instruit pourtant depuis 2017 des signalements d'actes jugés constituer des menaces pour la santé des personnes ou pour la qualité de l'environnement, ses domaines de compétence.

Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 qui précise les conditions de mise en œuvre de certaines dispositions de la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte vient d'être publié au journal officiel. La cnDAspe exprime son profond regret de ne pas être inscrite parmi les "autorités compétentes pour recueillir et traiter les signalements" alors qu'elle reçoit et instruit depuis son installation en 2017 des signalements relevant de ses domaines de compétence, c'est à dire des actes jugés constituer des menaces pour la santé des personnes ou pour la qualité de l'environnement.

Le décret n° 2022-1284 qui précise les conditions de mise en œuvre de certaines dispositions de la loi 2022-401 du 21 mars 2022 est sorti au Journal Officiel le 3 octobre 2022. La cnDAspe, qui a beaucoup agi pour accompagner la préparation de cette loi, notamment auprès de Monsieur le député Waserman qui a été le rapporteur du projet de loi, s'en félicite. Cette loi constitue une grande avancée démocratique, comme elle le soulignait dans une actualité publiée le 18 février dernier.

La surprise

L'étonnement de la commission a donc été d'autant plus grand lorsqu'elle a constaté qu'elle n'a pas été désignée parmi les "autorités compétentes" pour recueillir et traiter les signalements relevant de la loi 2016-1691 (dite loi Sapin 2) révisée par la loi de mars 2022.
Alors que la cnDAspe (créée par la loi du 16 avril 2013) reçoit et instruit depuis son installation en 2017 des signalements relevant de ses domaines de compétence, c'est à dire la dénonciation d'actes jugés constituer des menaces pour la santé des personnes ou pour la qualité de l'environnement, le Gouvernement s'est rangé à l'avis du Conseil d'Etat qui a vu une "fragilité juridique" dans des discordances entre certaines dispositions inscrites dans son décret de fonctionnement (datant de 2014) et celles qui s'appliquent dorénavant, en application de la loi du 21 mars 2022 prise pour la transposition de la Directive européenne du 23 octobre 2019.
En conséquence, le Conseil d'Etat a recommandé de suspendre la désignation de la cnDAspe comme autorité compétente pour recevoir des alertes à une révision préalable de son décret de fonctionnement.

Les discordances relevées par le Conseil d'Etat sont réelles et concernent les délais de retour d'information dû aux auteurs des signalements.
Dès qu'elle a été informée de cet avis du Conseil d'Etat, la cnDAspe a adressé un courrier à Madame la Première Ministre pour l'inviter à ne pas suivre l'avis sur ce point - ce qui est un droit reconnu au Gouvernement - et à maintenir l'inscription de la cnDAspe en tant qu'autorité compétente, tout en engageant au plus vite une révision de l'article de son décret de fonctionnement qui est source de ces discordances. Au fondement de cette demande, le souci de la Commission d'éviter une rupture de continuité dans le recueil et le traitement des signalements qu'elle reçoit concernant des manquements à la règlementation ou des menaces pour la santé ou pour l'environnement, deux domaines auxquels sont particulièrement sensibles nos concitoyens et pour lesquels la cnDAspe, de plus en plus identifiée, dispose d'une expérience unique. D'autant plus que cette rupture de continuité pourrait aussi avoir des conséquences dommageables sur les signalements concernant la transgression de règles en matière de déontologie de l'expertise publique dans ces domaines, failles portant par exemple sur l'insuffisant contrôle de conflits d'intérêts, qui ont été à l'origine de crises graves ayant déjà frappé la France.

Quelles conséquences ?

Les lanceurs d'alerte s'adressant à la cnDAspe ne pourraient pas bénéficier des protections juridiques apportées par la loi du 21 mars 2022 contre des menaces ou des représailles de la part des entités que leurs signalements auraient mis en cause, s'ils étaient identifiés par ces entités. Cela pourrait dissuader certains d'entre eux de participer à cette courageuse vigilance citoyenne, particulièrement précieuse pour repérer des menaces pour la santé des personnes ou pour l'environnement.

La cnDAspe renouvellera sa demande au gouvernement de révision dans les plus brefs délais de son décret de fonctionnement, comme le recommande le Conseil d'Etat, pour le mettre en conformité avec les dispositions de la loi du 21 mars 2022 s'agissant du recueil et du traitement des signalements, afin d'être reconnue au plus vite comme autorité compétente. Elle établira sans attendre une procédure de recueil et de traitement des signalements conforme au décret.

D'ici là, poursuivant ses travaux, elle peut continuer à être saisie, notamment par des associations de protection de l'environnement, des consommateurs ou par des associations de malades, par des parlementaires et par les établissements publics d'expertise dans ses domaines de compétence, et à recevoir des informations confidentielles sur des actes pouvant menacer la santé ou l'environnement, de personnes ou d'organismes dont elle protège strictement l'identité, pouvant se saisir elle-même des informations qu'elle juge constitutives de véritables alertes. Pleinement indépendant, son collège de commissaires est constitué de 22 membres irrévocables dont le mandat court jusqu'à fin 2024.

Pourquoi une telle décision ?

On savait que le droit d'alerte, composante importante de la liberté d'expression, était soumis à un régime de liberté surveillée, certaines entreprises et leurs lobbies n'hésitant pas à recourir à des représailles ou des menaces, et à des "procédures baillons" par des recours devant les tribunaux afin de dissuader ou d'épuiser les lanceurs d'alertes. D'où la loi du 21 mars 2022 pour mieux les protéger. Assistons-nous, avec cette non-inscription de la cnDAspe dans la liste officielle des "autorités compétentes", à l'instauration d'un régime de liberté conditionnelle pour les alertes en matière de santé ou d'environnement ?

Pourquoi ce régime d'exception, alors que la cnDAspe reçoit et instruit depuis 5 ans des signalements en protégeant l'identité des auteurs des signalements, et alors que la solution à la fragilité juridique identifiée par le Conseil d'Etat est connue et simple ? Est-il imaginable que cela ait trait aux dossiers que la cnDAspe a eu à traiter au cours des dernières années ? La cnDAspe laisse aux chercheurs, journalistes d'investigation et ONG intéressées le soin de documenter la réponse à cette question. Pour sa part, elle continue, en pleine responsabilité, de se consacrer à l'intérêt public.