Déontologie et alertes (cnDAspe)

Procédure de recueil et de traitement de signalements de la cnDAspe

Afroment — 2023-02-01T10:58:48Z

La cnDAspe a mis en place une procédure de recueil et de traitement des signalements qu'elle reçoit.

La cnDAspe a mis en place une procédure de recueil et de traitement des signalements qu'elle reçoit.

Sa dernière version a été adoptée le 17 novembre 2022.

Consulter le texte intégral de la procédure de recueil et de traitement des signalements (131.6 ko, PDF) Télécharger dans une nouvelle fenêtre

Conditions pour déposer une alerte et bénéficier de la protection du lanceur d'alerte

Folio — 2019-01-24T10:21:50Z

La loi protège certaines personnes considérées comme lanceurs d'alerte ou assimilées :

La personne protégée ne peut être condamnée à réparer des éventuels dommages causés par l'alerte dès lors qu'elle avait des motifs raisonnables de croire que le signalement ou la divulgation était nécessaire à la sauvegarde des intérêts qu'elle voulait protéger.
Le signalement ou la divulgation fait par le lanceur d'alerte ne peut pas non plus constituer en soi une infraction pénale et entraîner une condamnation à une peine d'amende ou d'emprisonnement. L'alerte ne peut cependant pas être l'occasion de diffamer, injurier, inciter à la haine raciale ou homophobe ou procéder à une dénonciation calomnieuse.
Enfin, la loi protège les lanceurs d'alerte et assimilés contre toutes représailles professionnelles ou non professionnelles.

Qui peut être protégé ?

Les personnes physiques qui signalent ou divulguent les informations portant sur :
- Un crime ou un délit
- Une menace ou un préjudice pour l'intérêt général
- Une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'une règle internationale, de la loi ou du règlement.

Les facilitateurs, personnes physiques ou morales à but non lucratif, qui aident un lanceur d'alerte à effectuer un signalement ou une divulgation. Par exemple, les associations aidant les lanceurs d'alerte peuvent être protégées à ce titre.

Les entités juridiques que le lanceur d'alerte contrôle par la détention de droits de vote ou de certains pouvoirs (V. art. L 233-3 du code de commerce).

Les auteurs de signalement ne sont en revanche pas protégés par la loi dans les hypothèses suivantes :

ils reçoivent un avantage financier du fait de ce signalement ;
ils sont de mauvaise foi, c'est-à-dire qu'ils savent que les faits qu'ils signalement sont inexacts ;
les faits signalés violent un secret protégé par la loi (secret de la défense nationale, secret médical, secret des délibérations judiciaires, secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaire, secret professionnel de l'avocat).

La personne qui souhaite savoir si elle peut être considérée comme un lanceur d'alerte ou si elle remplit les conditions pour être protégée peut saisir le Défenseur des droits pour qu'il lui donne un avis sur ces questions.

Quelles sont les étapes du signalement ?

Pour que ces personnes puissent être protégées, le signalement ou la divulgation doit être effectué suivant l'une des procédures suivantes :

Le signalement par voie interne :

Si vous avez eu connaissance des informations concernées dans le cadre de vos activités professionnelles (actuels ou anciens salariés, candidats à l'embauche, actionnaires, etc…), vous pouvez signaler ces informations par voie interne ou par voie externe.

Le signalement par voie interne consiste à signaler ces informations à son supérieur hiérarchique direct ou indirect, à son employeur ou à un référent alerte désigné par l'employeur.

Si toutefois il existe une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, les personnes pouvant faire un signalement interne sont tenue de suivre cette procédure, sauf à juger préférable de faire un signalement par voie externe.

Le signalement par voie externe :

Le signalement externe désigne un signalement ou une divulgation fait à une personne ou une autorité extérieure à la structure concernée.

Toute personne pouvant faire un signalement peut aussi choisir de faire un signalement externe sans avoir fait de signalement interne au préalable, ou après avoir fait un signalement interne resté sans effet. Peuvent également faire un signalement externe les personnes qui n'ont pas eu connaissance des informations concernées dans le cadre de leurs activités professionnelles, à condition qu'elles soient considérées comme un lanceur d'alerte ( Voir la rubrique "Qu'est-ce qu'une alerte ?")

Le signalement externe peut être fait auprès des personnes et autorités suivantes :

Une autorité figurant sur la liste fixée par le décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022.
Le Défenseur des droits
L'autorité judiciaire
Une entité de l'Union Européenne compétente en matière d'alerte.

La divulgation publique :

Le lanceur d'alerte peut divulguer publiquement les informations concernées tout en étant protégé par la loi dans trois types de situation :

Il a effectué un signalement externe mais aucune mesure appropriée n'a été prise en réponse à ce signalement à l'expiration d'un délai raisonnable n'excédant pas trois mois (six mois dans des affaires complexes) ;
En cas de danger grave et imminent ou, lorsque les informations ont été obtenues dans un cadre professionnel, en cas de danger imminent ou manifeste pour l'intérêt général, notamment lorsqu'il existe une situation d'urgence ou un risque de préjudice irréversible ;
Lorsque la saisine de l'une des autorités compétentes mentionnées ci-dessus ferait encourir à son auteur un risque de représailles ou qu'elle ne permettrait pas de remédier efficacement à l'objet de la divulgation, en raison des circonstances particulières de l'affaire, notamment si des preuves peuvent être dissimulées ou détruites ou si l'auteur du signalement a des motifs sérieux de penser que l'autorité peut être en conflit d'intérêts, en collusion avec l'auteur des faits ou impliquée dans ces faits.

Exemplez de danger graves et imminents :

mise sur le marché frauduleuse de produits de consommation contenant des substances classées "cancérogène avéré",
dépôt sauvage de matériaux contenant de l'amiante ou d'autres produits dangereux.

Noter que la définition de "danger grave et imminent" prête à diverses interprétations. Il est recommandé de ne rendre publiques des situations relevant de ces catégories que si elles sont solidement étayées. L'impact redouté ou constaté n'a pas à être massif ni effectif, mais des annonces publiques pourraient être considérées comme abusives si elles portaient sur des évènements mineurs ou peu documentés, et la personne ou l'entreprise visée pourrait poursuivre en justice le lanceur d'alerte. Il est donc recommandé de porter d'abord ces signalements considérés comme "urgents" auprès de la cnDAspe.

Voir cette FAQ

Le Défenseur des droits :

Le Défenseur des droits peut orienter un auteur de signalement vers l'autorité externe la plus compétente pour recueillir et traiter son dossier, selon son objet. Il est également lui-même autorité externe compétente dans certains domaines (voir ici le site Internet du Défenseur des droits en matière d'alertes).

Une personne physique qui saisit le Défenseur des droits pourra être reconnue comme un lanceur d'alerte et sera conseillée en cas de menaces. Dans ce cas, le Défenseur des droits peut procéder à des auditions, des vérifications de pièces et même intervenir à une éventuelle action en justice, sans toutefois l'initier lui-même. En dehors de toute action en justice et en cas de discrimination subie par la personne qui a émis un signalement, dans le cadre du travail notamment, le Défenseur des droits peut aussi proposer à l'auteur de la discrimination et à la victime une transaction.

Une personne ne peut être victime de représailles parce qu'elle a saisi le Défenseur des droits. La transmission au Défenseur des droits d'informations couvertes par le secret professionnel ne peut pas entraîner de poursuites pénales. Si la personne qui émet un signalement estime être victime de représailles dues à son signalement, elle peut également en faire part au Défenseur des droits.

Pour en savoir plus sur la procédure de recueil des signalements d'alertes

La procédure de recueil des signalements d'alertes au sein des entreprises ou des collectivités publiques

Folio — 2019-01-22T10:23:39Z

Cette partie consacrée à la procédure de recueil des signalements est uniquement destinée au lanceur d'alerte salarié ou collaborateur d'une entreprise ou d'une collectivité au sein de laquelle serait commis un acte délictueux ou qui serait à l'origine d'une menace pour la santé des personnes ou pour l'environnement.

Si vous êtes :

un citoyen, un riverain, un consommateur, un usager
une association, un syndicat, une entreprise (ou autre personne morale),
Passez directement à Constituer le dossier d'une alerte

La loi Sapin 2 a créé une protection au profit du lanceur d'alerte, en imposant à certaines entreprises, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux administrations de d'établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par leurs collaborateurs (salariés, anciens salariés, stagiaires, prestataires extérieurs, membres des instances de gouvernance …). Le décret d'application, publié au Journal officiel du 03 octobre 2022, précise les modalités de mise en œuvre de ces procédures.

Mon entreprise est-elle concernée ?

L'obligation d'instituer une procédure de recueil des signalements et de traitement s'impose aux entreprises d'au moins 50 salariés. Cette obligation s'impose également aux établissements publics, aux communes de plus de 10 000 habitants, aux départements et aux régions ainsi qu'aux établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.

Le référent « alertes »

Toutes les entitées cités ci-dessus peuvent désigner un référent, qui pourra recevoir les signalements. En effet, selon l'article 8 de la loi Sapin 2, le signalement d'une alerte est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l'employeur ou d'un référent désigné par celui-ci.

Ce référent peut être extérieur à l'entreprise et être une personne physique ou une entité de droit public ou privé. Il est soumis à une obligation de confidentialité.

Que doit contenir la procédure d'alerte d'une entreprise ?

La procédure d'alerte doit être écrite et comporter plusieurs mentions obligatoires :

- Les modalités selon lesquelles l'auteur du signalement adresse son signalement, ce qui selon les cas pourrait se faire par écrit (papier ou numérique) ou par oral, y compris en visioconférence ou en face-à-face.
- Les informations ou documents lui permettant d'étayer son signalement.

La procédure doit aussi préciser les dispositions prises par l'entreprise :

Pour informer l'auteur du signalement de la réception de son signalement dans un délai de 7 jours ouvrés, ainsi que du délai prévisible pour l'examen de sa recevabilité ; et pour l'informer des suites données à son signalement et de la clôture de ces opérations, cela dans un délai maximal de 3 mois.
Pour garantir la confidentialité de l'identité de l'auteur du signalement, des faits objets du signalement et des personnes visées.
Pour détruire les éléments du dossier de signalement permettant l'identification de l'auteur du signalement et des personnes visées lorsqu'aucune suite n'y a été donnée ou après clôture des opérations de recevabilité ou de vérification.

L'information des salariés

L'entreprise doit s'assurer que ses salariés et collaborateurs occasionnels peuvent prendre connaissance de la procédure de recueil des signalements qu'elle a établie par tout moyen, notamment par voie de notification, affichage ou publication, le cas échéant sur son site internet.

Les signalements externes directs ou indirects

Lorsqu'un auteur de signalement craint qu'un signalement interne lui porte préjudice, ou qu'il conduise à la disparition de preuves, il peut décider de procéder directement à un signalement externe auprès d'autorités dont la liste, selon l'objet du signalement, figure dans l'annexe du décret 2022-1284 du 3 octobre 2022. Il peut aussi demander conseil au Défenseur des Droits qui pourra l'orienter vers l'autorité la plus à même de traiter le dossier, et qui veillera à sa protection.
Lorsqu'un auteur de signalement a procédé à un signalement interne qui reste sans réponse au bout de trois mois, il peut l'adresser secondairement à l'une des autorités externes listées dans l'annexe du décret cité précédemment, au Défenseur des Droits ou au procureur de la République. Le dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu par la loi s'applique également dans ce cas.

Comment constituer le dossier d'une alerte ?

Cadre général du droit d'alerte

Folio — 2019-01-16T10:01:49Z

Qu'est-ce qu'une alerte ?

Une alerte est le signalement ou la divulgation, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant :

D'un crime ou d'un délit.
une menace ou un préjudice pour l'intérêt général (dont font partie les menaces et préjudices dans les domaines de la santé publique et de l'environnement)
Ou d'une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement.

Lorsque les informations n'ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles, le lanceur d'alerte doit en avoir eu personnellement connaissance.

Si vous souhaitez signaler une atteinte à l'environnement, merci de vous référer à l'IGEDD

Exemples dans les domaines de l'environnement et de la santé uniquement :

Le rejet dans l'environnement de substances connues comme toxiques.
L'accumulation de substances dangereuses dans un lieu inadapté.
L'observation d'une mauvaise pratique, d'une action malveillante ou frauduleuse ayant des conséquences néfastes pour les écosystèmes.
Le constat du caractère dangereux d'un produit de consommation.
La mise en évidence d'un effet secondaire grave d'un médicament ou d'une technique médicale, effet jusqu'alors inconnu ou négligé. Pour ce type d'effet, faire d'abord un signalement sur le portail des évènements sanitaires indésirables signalement.social-santé.gouv.fr.
La découverte de maladies ou de décès inattendus d'animaux dans un lieu précis.
La découverte de dégâts inattendus dans les cultures ou la flore sauvage.
Des symptômes ou une maladie humaine inhabituels, en particulier chez des personnes vulnérables (dans ce cas, il faut s'adresser directement à l'Agence régionale de Santé ou à Santé Publique France).

Voir cette FAQ

La dénonciation d'un phénomène déjà connu et médiatisé, comme la pollution atmosphérique par exemple.
Une fuite de gaz (relève des urgences, composer le 0 800 47 33 33).
Une inondation, une intempérie climatique.
La plainte contre une gêne due à autrui (tapage nocturne, etc.).
Un conflit d'intérêts, une délation, une médisance, une dénonciation qui présente pour vous un intérêt personnel (situation de concurrence, etc.).
Les détournements de fonds.

Voir cette FAQ

Si vous souhaitez signaler une atteinte à l'environnement, utilisez le portail de l'IGEDD : https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/lanceur-d-alerte-signaler-une-atteinte-a-l-a3965.html

Si votre signalement concerne des problèmes de santé liés à : des produits à usage médical, un acte médical ou examen, ou d'autres produits tels que produit cosmétique, de tatouage, complément alimentaire, produit ou substance psychoactive, produit de la vie courante, utilisez le portail des évènements sanitaires indésirables (https://signalement.social-sante.gouv.fr/).

Qui peut saisir la cnDAspe ?

Selon l'article 4 de la loi Blandin du 16 avril 2013, la Commission peut être saisie par :

Un membre du Gouvernement, un député ou un sénateur.
Une association de défense des consommateurs agréée en application de l'article L. 811-1 du Code de la consommation.
Une association de protection de l'environnement agréée en application de l'article L. 141-1 du Code de l'environnement.
Une association ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades agréée en application de l'article L. 1114-1 du Code de la santé publique.
Une organisation syndicale de salariés représentative au niveau national ou une organisation interprofessionnelle d'employeurs.
L'organe national de l'ordre d'une profession relevant des secteurs de la santé ou de l'environnement.
Un établissement ou un organisme public ayant une activité d'expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l'environnement.

Les liens indiqués ci-dessus renvoient vers des listes d'associations nationales agréées. Des associations agréées existent également au niveau régional ou départemental. Contactez la préfecture pour obtenir la liste des associations agréées. L'association nationale qui vous paraît la plus pertinente pourra aussi vous conseiller.

En tant que personne physique, quelle entité saisir ?

Deux grands cas de figurent peuvent se présenter, selon la situation de l'auteur du signalement.

1- Si votre signalement concerne une entreprise ou une administration dot vous êtes salarié ou collaborateur, plusieurs possibilités s'offrent à vous :

- Vous pouvez choisir de porter ce signalement en interne via le canal qu'elles sont tenues de mettre en place en vue d'y apporter rapidement remède. L'entité qui reçoit un signalement doit garantir la confidentialité de l'identité de l'auteur du signalement et de la personne mise en cause. Cette voie peut être considéré comme la voie normale.
- Vous pouvez aussi choisir d'adresser votre signalement à une autorité externe compétente pour le recevoir, selon l'objet de votre signalement si vous considérez que porter votre signalement au sein de votre entreprise vous exposerait à des représailles ou pourrait conduire à la dissimulation des actes motivant votre signalement. La liste de ces autorités est donnée dans le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022. Si vous avez des doutes sur l'autorité compétente pour recevoir votre signalement, vous pouvez demander l'aide du Défenseur des Droits.
- Vous pouvez enfin décider de saisir une autorité externe après avoir réalisé un signalement en interne si vous n'avez pas reçu de réponse satisfaisante (au bout de trois mois) de la part de votre supérieur hiérarchique ou d'un référent désigné par votre entreprise.

2- Si vous êtes sans attache de nature professionnelle avec l'entreprise, l'administration ou les personnes que votre signalement met en cause (en tant que riverain, consommateur de produits ou usager des services, voisin …), vous pouvez adresser votre signalement à l'une des autorités externes listées en annexe du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022, selon l'objet du signalement.

Par ailleurs, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dispose que les lanceurs d'alerte personnes physiques peuvent directement divulguer publiquement leur alerte en cas « de danger grave et imminent » (article 8-III, alinéa 2° de la loi du 9 décembre 2016 - voir ci-dessous la FAQ n°5). Il vous est cependant recommandé d'en informer d'abord la cnDAspe qui pourra vous conseiller et se saisir du dossier le cas échéant, ou le Défenseur des Droits.

Exemplez de danger graves et imminents :

mise sur le marché frauduleuse de produits de consommation contenant des substances classées "cancérogène avéré",
dépôt sauvage de matériaux contenant de l'amiante ou d'autres produits dangereux.

Voir cette FAQ

En résumé

Seules les entités listées dans l'article 4 de la loi Blandin peuvent saisir la Commission sur des enjeux de déontologie de l'expertise publique de portée générale.

En tant que personne physique, il vous est recommandé de vous adresser en premier lieu auDéfenseur des Droitsqui pourra vous orienter vers l'entité la mieux à même de traiter votre alerte et qui vous accompagnera pour bénéficier des protections prévues par la loi.

Consultez les conditions pour déposer une alerte et bénéficier de la protection du lanceur d'alerte

Déontologie et alertes (cnDAspe)

Procédure de recueil et de traitement de signalements de la cnDAspe

Conditions pour déposer une alerte et bénéficier de la protection du lanceur d'alerte

Qui peut être protégé ?

Quelles sont les étapes du signalement ?

Le signalement par voie interne :

Le signalement par voie externe :

La divulgation publique :

FAQ n°5 - Qu'est-ce qu'un danger grave et imminent ?

Le Défenseur des droits :

La procédure de recueil des signalements d'alertes au sein des entreprises ou des collectivités publiques

Mon entreprise est-elle concernée ?

Le référent « alertes »

Que doit contenir la procédure d'alerte d'une entreprise ?

Cadre général du droit d'alerte

Qu'est-ce qu'une alerte ?

FAQ n°3 - Quelques exemples d'alertes

FAQ n°4 - Ce qui ne relève pas de la Commission

Qui peut saisir la cnDAspe ?

En tant que personne physique, quelle entité saisir ?

FAQ n°5 - Qu'est-ce qu'un danger grave et imminent ?

En résumé